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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
6882a7335f09f7fee0f135de
3 juillet 2025
[O] [R] a formé opposition à une contrainte émise par l’URSSAF [3] le 04septembre 2023, signifiée le 03 octobre 2023, pour un montant de 4803,26 euros représentant les cotisations et majorations de retard
687154ddd395d6ba9f2a0bfb
4 juillet 2025
L'article 26 dispose quant à lui : § 2. - Remise des majorations de retard et délais de paiement.
Chambre Sociale
62760cbb593736057d78aa6e
5 mai 2022
De plus, l'instance en opposition ne peut être le cadre d'une demande de remise des majorations de retard.
4ème Chambre Section 3
643106f028558704f52e6c51
7 avril 2023
n°10 relatif aux acomptes, avances, prêts non récupérés, *déclaré irrecevable la demande de remise des majorations de retard complémentaires, - la réformation du jugement pour le surplus, et, statuant
soc
6079b2089ba5988459c5552f
5 juillet 1973
CODE DE PROCEDURE CIVILE ET LE PRINCIPE DE L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL ; ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME ETUDES ET REALISATIONS DE MACHINES SPECIALES (E R M E S) AYANT SOLLICITE DE L'U R S S A F LA REMISE
6733841b264fe014c41c1972
9 octobre 2024
gracieuse applicable en matière de demande de remise des majorations de retard, et que, dès lors, le débiteur ne peut saisir le juge du contentieux général d'une demande de remise gracieuse des majorations
613721fccd580146773f945b
25 novembre 1993
des majorations dues à l'URSSAF pour retard dans le paiement des cotisations échues entre juin 1988 et décembre 1990, alors, selon le moyen, d'une part, que la bonne foi du débiteur doit être appréciée
61372140cd580146773f23bb
26 avril 1990
ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation par laquelle le tribunal a estimé que la société "Manufacture savoisienne d'outils" ne justifiait pas de la bonne foi requise pour bénéficier de la remise
61372329cd580146774063e8
10 décembre 1998
Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la commune de Pontoise a sollicité la remise des majorations de retard et des pénalités
61372120cd580146773f12f1
le moyen proposé ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation par laquelle le tribunal a estimé que la société "Marie la Motte" ne justifiait pas de la bonne foi requise pour bénéficier de la remise
61372288cd580146773fe173
12 juillet 1995
délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société AGF demande la cassation du jugement qui l'a déboutée de sa demande de remise
61372288cd580146773fe174
6137213ecd580146773f22d7
remettre en discussion l'appréciation par laquelle le tribunal a estimé que la Société d'exploitation de la manufacture savoisienne d'outils ne justifiait pas de la bonne foi requise pour bénéficier de la remise
6137213ecd580146773f22d8
tend qu'à remettre en discussion l'appréciation par laquelle le tribunal a estimé que la Compagnie générale des produits industriels ne justifiait pas de la bonne foi requise pour bénéficier de la remise
613721bccd580146773f6ac9
1 octobre 1992
les cotisations de sécurité sociale dues au titre de la période du 1er octobre au 31 décembre 1988, a demandé remise des majorations encourues du fait de ce retard ; qu'elle fait grief au jugement attaqué
civ2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201346
1 juillet 2010
sur sa demande de remise des majorations et pénalités de retard dues à la CMSA, la cour d'appel a violé les textes précités.
61372348cd58014677407c3e
15 avril 1999
Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que la société Turcan a sollicité la remise des majorations de retard qui lui ont été appliquées pour paiement tardif
ECLI:FR:CCASS:2008:C201139
10 juillet 2008
dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble les articles 3 et 6 de l'arrêté ministériel du 13 mars 1993 ; Mais attendu que l'article 3 de l'arrêté du 16 mars 1993 fixant les conditions de remise
ECLI:FR:CCASS:2020:C210187
12 mars 2020
Sezadis PREMIER MOYEN DE CASSATION LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT ATTAQUÉ D'AVOIR confirmé le jugement ayant débouté la société exposante de l'ensemble de ses demandes, déclaré irrecevable la demande de remise
9ème Ch Sécurité Sociale
67f750bb6527a11effc4b725
9 avril 2025
[E] de remise des majorations de retard et de délais de paiement ne peuvent qu'être rejetées. 2 - Sur les frais irrépétibles et les dépens : Il n'apparaît pas équitable de laisser à la charge de la
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