jour à compter du prononcé de la décision à intervenir, - condamner la SCP [M] [F] et [G] [X] anciennement dénommée SCP [M] [F] et [E] [H] [C] à lui payer la somme de 129 545,63 euros à titre de provision

Ils soutiennent que la nomination d'un administrateur provisoire constitue une mesure exceptionnelle qui suppose la preuve de circonstances rendant impossible le fonctionnement normal de la société et

établissement aurait imposé de trouver un autre enseignant à temps partiel ou pour une durée déterminée, recrutement qui s'avérait, eu égard aux conditions d'embauche des enseignants de la conduite, impossible

Monsieur [B] a été désigné en remplacement de cette dernière. Le rapport a été rendu le 12 avril 2021.

DESTINEES A FAIRE FACE A LA CHARGE REPRESENTEE PAR LESDITS REMPLACEMENTS OU REMBOURSEMENTS ; QUE LE LITIGE PORTE SUR LE CARACTERE DEDUCTIBLE DES DOTATIONS ANNUELLES A CE COMPTE DE PROVISIONS ; CONSIDERANT

1996, un contrat d'exercice libéral ; que, par lettre du 6 septembre 1996, il lui a fait savoir qu'il considérait que, de par la fermeture des locaux décidée le 2 septembre 1996, elle avait cessé de remplir

[R], alors « que la détention provisoire ne peut excéder une durée raisonnable ; qu'en se bornant à se fonder, pour écarter le caractère déraisonnable de la détention provisoire de M.

ROMERO QU'ELLE CESSERAIT SES FONCTIONS AUPRES D'ELLE A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1974; QUE LE GICEP LUI FIT CONNAITRE, PAR LETTRE DU 30 SEPTEMBRE 1974 QU'IL LUI ETAIT IMPOSSIBLE DE LA REPRENDRE A CETTE

Dit que l'inventaire devra être déposé au Greffe de ce tribunal dans le délai de quinze jours faute de quoi il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge commissaire.

I... une nouvelle astreinte provisoire de 700 e par jour de retard pour la réalisation des travaux dans un délai de trois mois.

Il expose qu’un premier différend est né avec la bailleresse suite au non-remplacement d’un four défectueux, à l’issue duquel il indique avoir donné congé à la défenderesse et quitté le logement en date

2000, les conditions exigées par l'article 4 du décret du 7 août 1967 ; qu'il importe peu qu'il ait réclamé ou non avant mars 2004 sa réintégration dans le personnel navigant puisque celle-ci était impossible

[T] n'avait pas qualité comme cogérant pour engager seul la société au-delà de son objet social et que, en tout état de cause, la décision étant exécutoire par provision, seul l'administrateur provisoire

[Y] de leur demande tendant à voir ordonner la vente aux enchères des biens immobiliers pour le cas où le partage en nature serait impossible, étant rappelé qu'aucune licitation en pleine propriété n'est

[I] [N] [E] la somme de 20.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté la société [J] de sa demande au titre des frais irrépétibles ; - rappelé que l'exécution provisoire

Il ne pourra en être autrement que dans le cas où, sous peine de compromettre le fonctionnement d'un établissement ou d'un service, il apparaîtra indispensable de remplacer effectivement un agent malade

suite aux absences de Monsieur X... depuis mai 2010, la société VSDM s'est trouvée dans l'obligation de le remplace ; que la société a dû procéder à une embauche définitive pour remplacer Monsieur X..

des événements en cours rendent probables ..." ; qu'il résulte de ces dispositions qu'une entreprise peut valablement porter en provision et déduire des bénéfices imposables d'un exercice des sommes correspondant