Haute-Garonne de lui attribuer un logement dès la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat les entiers dépens de l'instance

dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat les entiers dépens de l'instance

SUR LA RESILIATION ET L'EXPULSION : Le tribunal constatera que la SA ICF ATLANTIQUE se désiste de ses demandes principales de résiliation de bail et d'expulsion.

Douillet, mandataire liquidateur qui a déclaré reprendre l'instance en cette qualité par conclusions déposées au greffe le 19 juillet 1995, en cassation d'un arrêt rendu le 28 juin 1994 par la cour

Plus généralement, Monsieur [Z] [I] renonce à exercer tout droit, à introduire ou poursuivre toute action ou instance, née ou à naître, contre la Société, ou toute autre société du Groupe, à former toute

D'ALGERIE, PROPRIETAIRES DE VERGERS DANS LE TARN ET GARONNE, ONT ASSIGNE LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU TARN-ET-GARONNE (CI-APRES DENOMMEE LA CAISSE) DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE

, un mois après la délivrance du commandement de payer et l’expulsion de la locataire.

exemple, mais désigne l'élément constitutif de la contrepartie de leur renoncement.

Par un arrêté du 1er avril 2025, pris après défavorable de la commission d'expulsion, la préfète du Rhône, estimant que le comportement de M.

Sur le deuxième moyen, à l'exclusion de sa douzième branche, et sur le troisième moyen, à l'exclusion de ses deuxième et sixième branches, réunis Enoncé des moyens 6.

(le créancier) a chargé la B... , huissier de justice (l'huissier de justice) de procéder à l'expulsion et au recouvrement de la dette locative de Mme I...

JM/ MV COUR D'APPEL de CHAMBÉRY chambre civile-première section Arrêt du Mardi 17 Janvier 2012 RG : 10/ 02938 Décision attaquée : Jugement du Tribunal de Grande Instance d'ANNECY en date

La renonciation à un droit ne se présume pas et doit résulter d'un acte manifestant de manière non équivoque la volonté de renoncer.

territorialement compétent de réexaminer la demande dans un délai de quinze jours ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil, sous réserve que ce dernier renonce

A B, représenté par Me El Hilali Dalla-Vecchia, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la préfète de l'Oise a refusé d'abroger l'arrêté d'expulsion du 7 mars 2012 pris

de sommes à titre de dommages et intérêts pour perte de salaire et d'indemnité compensatrice de préavis, alors, selon le moyen : 1°/ que les transactions se renferment dans leur objet et la renonciation

Pôle 5 - Chambre 3 ARRÊT DU 27 JUIN 2012 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 10/16617 Décision déférée à la Cour : Jugement du 08 Juillet 2010 -Tribunal de Grande Instance

Section B ARRÊT DU 24 OCTOBRE 2008 (no 629 , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 08/06619 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 15 Février 2008 -Tribunal de Grande Instance