temps, la société civile immobilière Florilège a assigné Mme X... au pétitoire, soutenant que, si celle-ci avait bien été titulaire de la servitude de passage revendiquée, elle y avait partiellement renoncé

la volonté de renonciation.

, font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 6 décembre 1985) d'avoir décidé que les rapports nés de ce bail sont régis par les dispositions générales de la loi susvisée alors, selon le moyen, "que la renonciation

D A, représentés par Me Tardivel, demandent au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution

maintenu et mentionné dans la délibération du conseil municipal autorisant la vente, se déclarant ultérieurement intéressés par son acquisition, et que lorsque la commune avait dans un premier temps renoncé

Elle relève que le requérant reconnaît lui-même la transmission tardive de ses arrêts de travail.

et sur le sort de la garantie décès en cas de renonciation, laquelle est liée au sort du capital investi ; qu'il s'ensuit que la renonciation de Mme X... a été tardivement mise en oeuvre par lettre recommandée

Par application de l'article 16 du code de procédure civile, il y a en effet lieu de constater que les écritures de la Société Générale sont tardives. Il y a donc lieu de les déclarer irrecevables.

CAUSES DE SON LICENCIEMENT; QUE LA SOCIETE NE LUI A REPONDU QUE LE 18 MARS, EN INVOQUANT SON REFUS ET EN FAISANT DE NOUVEAU ETAT DE SON INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE; QUE L'ARRET ATTAQUE, TOUT EN RECONNAISSANT

du 27 juillet 1993, qu'il entendait la dispenser du respect de la clause de non-concurrence, elle a sollicité le versement de la contrepartie de cette clause, dont elle soutenait avoir été libérée tardivement

A, LE 9 SEPTEMBRE 1975, RENONCE A LA COMMUNAUTE ; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE LUI A REFUSE LE DROIT DE CONSERVER, EN VERTU DE L'ARTICLE 1462 DU CODE CIVIL, AUJOURD'HUI ABROGE, MAIS APPLICABLE EN LA

A... demande l'annulation de l'ordonnance du 6 octobre 2017 par laquelle a été rejetée comme tardive sa requête tendant à l'annulation de la décision du 28 avril 2017 du directeur général de l'Office français

devenue la société Métro Cash and Carry France (la société) ; que son contrat de travail stipulait une clause de non-concurrence dont il pouvait être libéré par l'employeur, en cas de démission, « au plus tard

verser à son conseil, Me Rosin, en application des dispositions combinées de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve de la renonciation

37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, en cas d’admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle sous réserve qu’elle renonce

Elle soutient que le préfet des Alpes-Maritimes n'a procédé que tardivement au réexamen de sa situation et ne lui a délivré l'autorisation provisoire de séjour à laquelle elle a droit que le 19 novembre

à l'inscription du privilège du vendeur et qu'il pouvait, en conséquence, faire procéder à l'enregistrement de l'acte, la SCI venderesse n'avait pas, au moins tacitement, renoncé à l'action résolutoire

qu'après avoir, par lettre adressée, le 28 novembre 1997, au Crédit lyonnais qui ne leur avait pas fait connaître, dans le délai légal, sa décision de leur accorder le crédit, expressément indiqué renoncer