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4 475 résultats pour « renseignements syndicaux »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008154690

Admin. suprême

10 novembre 2004

10 novembre 2004

, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; la CHAMBRE SYNDICALE DU NEGOCE DE MATERIAUX DE CONSTRUCTION DE LA HAUTE-GARONNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008254097

Admin. suprême

10 mai 2006

10 mai 2006

Article 4 : Le surplus des conclusions du SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES SERVICES DE L'AGGLOMERATION VALENTINOISE est rejeté.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2310103_20231129

Administratif

29 novembre 2023

29 novembre 2023

Sous le n° 2310103, par une requête, enregistrée le 20 novembre 2023, et un mémoire, enregistré le 23 novembre 2023, la Ligue des droits de l'homme, le syndicat de la magistrature et l'union syndicale

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10023

Cassation

17 janvier 2018

17 janvier 2018

; que l'article L. 2141-5 du code du travail interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2004719_20231006

Administratif

6 octobre 2023

6 octobre 2023

En troisième lieu, le caractère discriminatoire contraire à l'objectif d'assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes invoqué par le syndicat requérant, qui serait induit par les renseignements

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01340

Cassation

2 juillet 2014

2 juillet 2014

CGT Fleury Michon (le syndicat) ont demandé que la société soit déboutée de sa demande et condamnée à leur verser des dommages-intérêts du fait d'une discrimination syndicale ; Sur le moyen unique du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2504375_20250917

Administratif

17 septembre 2025

17 septembre 2025

de deux noms de représentants syndicaux.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10694

Cassation

16 septembre 2020

16 septembre 2020

Elle a été ensuite désignée déléguée syndicale le 8 mars 2005 par l'Union des syndicats des travailleurs de la métallurgie du Jura-CGT, puis nommé secrétaire du comité d'entreprise le 14 avril 2005.

Source officielle
TJ

Référés expertises

66335be7c0d3e3fe99cae6de

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

Référés expertises N° RG 24/00101 - N° Portalis DBZS-W-B7I-X4JA DEMANDERESSE : LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES LES MERCURIALES, RESIDENCE “SATURNE”, représenté par son syndic la société VACHERAND

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00183

Cassation

15 février 2023

15 février 2023

[X] avait été victime de discrimination syndicale, que l'employeur ne fournissait sur M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb3cbd3db21cbdd8d284

Appel

28 janvier 2008

28 janvier 2008

RG N° 06 / 1355 JFG Par acte du 4 août 2005 le syndicat sud PTT Rhône, Ain, Loire, par l'intermédiaire de Madame G..., déléguée syndicale, a saisi le Conseil de Prud'hommes de VIENNE d'une action en

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 7

6034fb818ee4a3291ffea3dd

Appel

29 juin 2016

29 juin 2016

pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 14/24522 Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 Octobre 2014 -Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY - RG n° 14/07113 APPELANTE Syndicat

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2015:0324JUD003680707

Admin. suprême

24 mars 2015

24 mars 2015

    La Cour rappelle que l’article 11 § 1 de la Convention présente la liberté syndicale comme une forme ou un aspect particulier de la liberté d’association ( Syndicat national de la police

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022155473

Admin. suprême

16 avril 2010

16 avril 2010

SOLIDAIRES, dont le siège est 144, boulevard de la Villette à Paris (75019), du SYNDICAT DES AVOCATS DE FRANCE, dont le siège est 34, rue Saint-Lazare à Paris (75009), et du SYNDICAT DE LA MAGISTRATURE

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00142

Cassation

18 janvier 2011

18 janvier 2011

a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° E 08-19.701 et F 08-19.702 ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Versailles, 25 juin 2008), que l'union départementale des syndicats

Source officielle
CC

soc

6079b1569ba5988459c51a40

Cassation

19 décembre 1990

19 décembre 1990

réprésentatives, ignorent les aspirations du personnel à cet égard, alors que les contacts qu'ils entretiennent avec les adhérents au syndicat qu'ils réprésentent au sein du comité central d'entreprise

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00071

Cassation

19 janvier 2022

19 janvier 2022

Le 27 novembre 2018, la Fédération des services CFDT (le syndicat) l'a assignée en invoquant, d'une part, l'insuffisance de la base de données économiques et sociales, d'autre part, l'absence d'invitation

Source officielle
TA

Juge Unique 2

DTA_2502306_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

Sur l’intervention du syndicat fédération des syndicats CFTC commerce, services et force de vente : Le syndicat Fédération des syndicats CFTC commerce services et force de vente, à laquelle adhère

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c846bd3db21cbdd84c57

Appel

19 janvier 1999

19 janvier 1999

COUR D'APPEL D'ANGERS 1ère CHAMBRE A SC/ChG ARRETN0 43 AFFAIRE N0 :97/01975 AFFAIRE: La STE EUROPEENNE DE DIFFUSION CI La CHAMBRE SYNDICALE DES PHARMACIENS DE MAINE ET LOIRE, La SA ERIDIS et autres Décision

Source officielle
CC

comm

6079d67e9ba5988459c5b79d

Cassation

30 janvier 1974

30 janvier 1974

SUR L'INTERVENTION DE LA CHAMBRE SYNDICALE DES AGENTS DE RENSEIGNEMENTS COMMERCIAUX; ATTENDU QUE LADITE INTERVENANTE N'A PAS ETE PARTIE A L'INSTANCE TERMINEE PAR L'ARRET ATTAQUE, QU'ELLE PEUT SEULEMENT

Source officielle

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