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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008154690
10 novembre 2004
, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; la CHAMBRE SYNDICALE DU NEGOCE DE MATERIAUX DE CONSTRUCTION DE LA HAUTE-GARONNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008254097
10 mai 2006
Article 4 : Le surplus des conclusions du SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES SERVICES DE L'AGGLOMERATION VALENTINOISE est rejeté.
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2310103_20231129
29 novembre 2023
Sous le n° 2310103, par une requête, enregistrée le 20 novembre 2023, et un mémoire, enregistré le 23 novembre 2023, la Ligue des droits de l'homme, le syndicat de la magistrature et l'union syndicale
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10023
17 janvier 2018
; que l'article L. 2141-5 du code du travail interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière
4ème Chambre
DTA_2004719_20231006
6 octobre 2023
En troisième lieu, le caractère discriminatoire contraire à l'objectif d'assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes invoqué par le syndicat requérant, qui serait induit par les renseignements
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01340
2 juillet 2014
CGT Fleury Michon (le syndicat) ont demandé que la société soit déboutée de sa demande et condamnée à leur verser des dommages-intérêts du fait d'une discrimination syndicale ; Sur le moyen unique du
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2504375_20250917
17 septembre 2025
de deux noms de représentants syndicaux.
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10694
16 septembre 2020
Elle a été ensuite désignée déléguée syndicale le 8 mars 2005 par l'Union des syndicats des travailleurs de la métallurgie du Jura-CGT, puis nommé secrétaire du comité d'entreprise le 14 avril 2005.
Référés expertises
66335be7c0d3e3fe99cae6de
23 avril 2024
Référés expertises N° RG 24/00101 - N° Portalis DBZS-W-B7I-X4JA DEMANDERESSE : LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES LES MERCURIALES, RESIDENCE “SATURNE”, représenté par son syndic la société VACHERAND
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00183
15 février 2023
[X] avait été victime de discrimination syndicale, que l'employeur ne fournissait sur M.
Cour d'Appel
6253cb3cbd3db21cbdd8d284
28 janvier 2008
RG N° 06 / 1355 JFG Par acte du 4 août 2005 le syndicat sud PTT Rhône, Ain, Loire, par l'intermédiaire de Madame G..., déléguée syndicale, a saisi le Conseil de Prud'hommes de VIENNE d'une action en
Pôle 2 - Chambre 7
6034fb818ee4a3291ffea3dd
29 juin 2016
pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 14/24522 Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 Octobre 2014 -Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY - RG n° 14/07113 APPELANTE Syndicat
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2015:0324JUD003680707
24 mars 2015
    La Cour rappelle que l’article 11 § 1 de la Convention présente la liberté syndicale comme une forme ou un aspect particulier de la liberté d’association ( Syndicat national de la police
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022155473
16 avril 2010
SOLIDAIRES, dont le siège est 144, boulevard de la Villette à Paris (75019), du SYNDICAT DES AVOCATS DE FRANCE, dont le siège est 34, rue Saint-Lazare à Paris (75009), et du SYNDICAT DE LA MAGISTRATURE
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00142
18 janvier 2011
a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° E 08-19.701 et F 08-19.702 ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Versailles, 25 juin 2008), que l'union départementale des syndicats
6079b1569ba5988459c51a40
19 décembre 1990
réprésentatives, ignorent les aspirations du personnel à cet égard, alors que les contacts qu'ils entretiennent avec les adhérents au syndicat qu'ils réprésentent au sein du comité central d'entreprise
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00071
19 janvier 2022
Le 27 novembre 2018, la Fédération des services CFDT (le syndicat) l'a assignée en invoquant, d'une part, l'insuffisance de la base de données économiques et sociales, d'autre part, l'absence d'invitation
Juge Unique 2
DTA_2502306_20260407
7 avril 2026
Sur l’intervention du syndicat fédération des syndicats CFTC commerce, services et force de vente : Le syndicat Fédération des syndicats CFTC commerce services et force de vente, à laquelle adhère
6253c846bd3db21cbdd84c57
19 janvier 1999
COUR D'APPEL D'ANGERS 1ère CHAMBRE A SC/ChG ARRETN0 43 AFFAIRE N0 :97/01975 AFFAIRE: La STE EUROPEENNE DE DIFFUSION CI La CHAMBRE SYNDICALE DES PHARMACIENS DE MAINE ET LOIRE, La SA ERIDIS et autres Décision
comm
6079d67e9ba5988459c5b79d
30 janvier 1974
SUR L'INTERVENTION DE LA CHAMBRE SYNDICALE DES AGENTS DE RENSEIGNEMENTS COMMERCIAUX; ATTENDU QUE LADITE INTERVENANTE N'A PAS ETE PARTIE A L'INSTANCE TERMINEE PAR L'ARRET ATTAQUE, QU'ELLE PEUT SEULEMENT
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