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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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48 972 résultats pour « renvoi du dossier au procureur de la république par le tribunal saisi par voie de citation directe »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 69-7
par le procureur de la République près ce tribunal et par les membres mentionnés aux 3° à 7°, sur la proposition du haut-commissaire.
Article 10-1
Les montants annuels de référence de la prime modulable versée aux présidents des tribunaux judiciaires, des tribunaux de première instance et aux procureurs de la République près lesdits tribunaux, aux présidents de chambre, aux premiers avocats généraux
Article 1200-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 81
Le juge des enfants peut être saisi par : 1° L'un des représentants légaux du mineur ; 2° L'allocataire ou l'attributaire des prestations familiales auxquelles ouvre droit le mineur ; 3° Le procureur de la République ; 4° Le maire de la commune de résidence
Article 12
. - Pour les délits et contraventions mentionnés au I, le procureur de la République peut proposer la composition pénale à l'auteur des faits par l'intermédiaire d'un fonctionnaire ou agent assermenté mentionné à l'article LP. 430-1 du code de la concurrence
Article Annexe Tableau I
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 72 > 40
Conseillers des cours d'appel AUDIENCE ROBE SIMARRE ÉPITOGE CEINTURE TOQUE CRAVATE TRIBUNAUX JUDICIAIRES Présidents des tribunaux judiciaires, procureurs de la République près lesdits tribunaux, procureur de la
Article 4
Le procureur de la République et la juridiction d'instruction du tribunal judiciaire ou du tribunal de première instance auprès duquel est institué un tribunal maritime exercent, sur toute l'étendue du ressort fixé en application de l'article 3, une
Article 38-4
Le premier alinéa de l'article 10 est remplacé par les dispositions suivantes : " Les demandes de réinscription pour une durée de cinq ans sont envoyées avant le 15 mars de chaque année au procureur de la République près le tribunal de première instance
Article 175-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 98 > 24
de la République.
Article L561-30-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 53
de la République.
Article 4
L'inscription en qualité de réserviste est valable pour une durée de deux ans, renouvelable par décision expresse du premier président et du procureur général près la Cour de cassation, ou du premier président et du procureur général près la cour d'appel
Article R15-33-63
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 56 > 57
En cas d'acceptation de la proposition par le contrevenant, le maire transmet cette dernière au procureur de la République aux fins d'homologation par l'autorité judiciaire compétente, accompagnée des procès-verbaux de constatation de l'infraction.
Article 76
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 95
Pour l'application des dispositions de l'alinéa précédent, est compétent le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire dont le procureur de la République dirige l'enquête, quelle que soit la juridiction dans le ressort de laquelle la
Article 728-46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 90
Lorsque le procureur de la République propose d'adapter la peine en application de l'article 728-44, il saisit sans délai le président du tribunal judiciaire ou le juge délégué par lui aux fins d'homologation de la proposition d'adaptation.
Article 18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 77 > 96
saisi de l'enquête ou le juge d'instruction.
Article 230-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 60
Dès l'achèvement des opérations ou dès qu'il apparaît que ces opérations sont techniquement impossibles ou à l'expiration du délai prescrit ou à la réception de l'ordre d'interruption émanant du procureur de la République, de la juridiction d'instruction
Article R212-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 72 > 39
Chacune de ces assemblées comprend : 1° Les directeurs des services de greffe judiciaires du tribunal, y compris ceux qui exercent leurs fonctions au sein d'un greffe détaché ; 2° Les cadres greffiers des services judiciaires du tribunal, y compris ceux
Article 706-74-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 15
Les procureurs de la République compétents des juridictions mentionnées à l'article 706-75 transmettent au procureur de la République anti-criminalité organisée l'ensemble des informations nécessaires à l'exercice de la compétence prioritaire de celui-ci
Article R564-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 59 > 96
Le dossier de demande de l'autorisation mentionnée à l'article L. 564-5 est transmis par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout autre moyen permettant d'attester de la date de leur réception au haut-commissaire de la République en Polynésie
Article R212-58
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 05 > 93
Le président du tribunal judiciaire et le procureur de la République près ce tribunal s'assurent, chacun en ce qui le concerne, de la bonne administration des services judiciaires et de l'expédition normale des affaires ; ils sont assistés, le cas
Article R3222-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 58 > 81
La commission du suivi médical peut se saisir à tout moment de la situation d'un patient hospitalisé dans l'unité pour malades difficiles de son département d'implantation.
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