en Bolivie ; qu'ultérieurement à la livraison, la société Cipra ayant été informée que des avaries avaient été décelées sur certains matériels, a obtenu en référé une expertise puis a assigné en réparation

la charge de la preuve, qu'il incombait aux consorts [R] de démontrer qu'ils avaient réalisé les travaux nécessaires à la réparation des dommages et d'établir quel en avait été le coût, l'assureur étant

la société Chanel de son préjudice et ainsi subrogée dans ses droits, a assigné la société Transgous et son assureur, la compagnie AXA Marine aviation transports ainsi que la société Vallaeys en réparation

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré prescrite son action en réparation, alors, selon le moyen : 1°/ que les actions en réparation des dommages causés par accident de mer résultant d'un abordage

. ; que ceux-ci ont assigné les époux Z... en réparation du dommage qu'ils estimaient avoir subi de leur fait ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que M. et Mme Z... font grief

En revanche, si une fois expiré ce délai de deux mois, la victime saisit le juge d'une demande indemnitaire portant sur la réparation de dommages causés par le même fait générateur, cette demande est tardive

articles 101, 104, 75 et 79 alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'assignée devant le tribunal de grande instance de Strasbourg en réparation

attaqué (Montpellier, 7 juin 1988), rendu sur renvoi après cassation, la société Plaisant frères (société Plaisant) a fait assigner la société Venezolana de Navigacion (le transporteur maritime) en réparation

. ; qu'en mars 1987, les époux Z... ont demandé réparation des dommages de leur fils à M.

personne mise en examen à tous les actes de la procédure et pour l'exécution du jugement ainsi que, le cas échéant, l'exécution des autres opérations qui lui sont imposées ; 2) 250 000 francs, la réparation

MAI 1974" ; QUE, SI CET ARTICLE COUVRE LA CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE COMMISE PAR LA COMMUNE DE LAISSEY DU POINT DE VUE PENAL, IL NE SAURAIT TOUTEFOIS FAIRE OBSTACLE A CE QUE SOIT POURSUIVIE LA REPARATION

laquelle a demandé à une autre société d'exécuter les travaux; qu'un incendie s'étant déclaré en cours de chantier, La Concorde, subrogée dans les droits de son assuré, a assigné ces sociétés en réparation

la SCI qui a appelé en garantie l'assureur et les constructeurs et qu'en 1991 la compagnie AGP a assigné l'architecte et les entrepreneurs en remboursement de l'indemnité qu'elle avait réglée en réparation

société requérante, qui était représentée par un avocat, avait introduit une action civile en réparation d’un dommage causé par l’État sans avoir précisé si ce dommage avait pour origine une décision

. - REPARATIONS. - COMPENSATION. - DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - ABSENCE DE COMPENSATION.* CAS OU LA PLUS-VALUE RESULTANT DES TRAVAUX N'EST NI DIRECTE NI SPECIALE A L'IMMEUBLE CONSIDERE.

. ; AU MOTIF QUE CHACUN D'EUX DEVAIT ETRE CONDAMNE A LA REPARATION DU DOMMAGE CAUSE PAR L'INFRACTION QU'IL A PERSONNELLEMENT COMMISE ; ALORS QUE SI, EN MATIERE D'EMISSION DE CHEQUE SANS PROVISION,

des dommages ; qu'en justifiant l'obligation de versement d'un cautionnement par la gravité des faits et l'importance du dommage, c'est-à -dire par le seul souci de garantir la réparation du préjudice

par un motif hypothétique et entaché sa décision d'un défaut de motifs ; "alors que, d'autre part, un cautionnement ne peut être mis à la charge d'une personne mise en examen pour garantir la réparation