Y... coupable de non-représentation d'enfant et Mme X... coupable de complicité de ce délit ; "aux motifs qu'en application de l'article 1074-1 du code de procédure civile, les mesures prises par le juge

Pour rappel, par ordonnance de la présidente du tribunal de commerce en date du 04/12/2025 la Selarl AJ PARTENAIRES, représentée par Me [K] [C], administrateur judiciaire, a été désignée afin de représenter

sur la troisième branche : Vu l'article 1371 du code civil ; Attendu que l'indemnité d'enrichissement sans cause est égale à la plus faible des deux sommes qui représentent l'enrichissement du débiteur

C..., représenté par Me Duss, demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de

Dans un second moyen, l'appelante conteste l'exigibilité de la somme qui lui est réclamée en faisant valoir que cette somme représente le solde débiteur d'un compte courant dont la clôture n'a jamais été

ne reposaient pas sur une faute lourde, alors que, selon le pourvoi, de première part, si le liquidateur nommé par le jugement prononçant la liquidation succède au représentant des créanciers, il représente

X..., en qualité de commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde de la société BODG, motifs pris que la débitrice aurait eu seule qualité pour engager une action en remboursement et en indemnisation

H..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 15 décembre 2014, qui, pour non-représentation d'enfant, l'a condamnée à trois mois d'emprisonnement avec sursis

" ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer que les prévenus n'étaient pas " représentés ", terme employé improprement dans la décision, mais assistés

; que le caractère purement contradictoire résultant de la présence du prévenu ou de sa représentation lors des débats initiaux subsiste et que la prorogation du délibéré n'a pas pour effet de nécessiter

du greffe, l'absence de cette convocation étant indifférente lorsque le tribunal statue sur requête et que le débiteur a comparu ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que la société Sempaco, débiteur

pour tous les actes concernant l'administration et la disposition de ses biens" ; qu'il résulte de ces dispositions que, pendant la période de règlement judiciaire, le syndic n'a pas qualité pour représenter

n'ont qu'une autorité de chose provisoirement jugée ; qu'enfin, en tout état de cause, il est de règle également que les créanciers chirographaires et hypothécaires sont considérés comme ayant été représentés

, de nationalité Française, demeurant [Adresse 4] Madame [C] [D] née le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 15] (SÉNÉGAL), de nationalité Sénégalaise, demeurant [Adresse 4] Non comparants, ni représentés

avertissement donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article L. 621-68 du code de commerce ; Attendu que le commissaire à l'exécution du plan ne représente

de dénonciation calomnieuse, et l'a condamné de ce chef à une sanction pénale et à des réparations civiles ; "aux motifs que la présomption de l'existence d'un mandat de représentation peut être combattue

En effet, l'article 227-6 du code pénal a pour objet de prévenir la commission du délit de non-représentation d'enfant, dont il est distinct. 9.

l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 1481 du code de procédure civile alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les 9 et 10 juillet 1997, la société Sogire (le débiteur