- Les dispositions de la directive 68/151-CEE incorporée dans la directive 2009/101-CE peuvent-elles être interprétées comme imposant des modalités limitatives purement formelles et impératives de reprise

Cette convention ne fait aucune référence à une reprise des engagements d'Arbos Films à l'égard des employés, ni à un transfert des contrats de travail.

pris par le promoteur auraient été repris par le syndicat des copropriétaires lors de sa constitution ; que la reprise de l'engagement de rétrocession dans le règlement de copropriété figurait au paragraphe

Le bénéficiaire de la reprise prend l'engagement d'exploiter personnellement les biens repris pendant neuf années conformément à l'article L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime.

destiné par l'acquéreur à « la construction d'une maison individuelle dont les trois quarts au moins de la superficie globale seront affectés à l'habitation », précision faite qu' « il (l'acquéreur) s'engage

[U] [J] nu-propriétaire, la déclaration de succession de [C] [J] ne comporte pas l'engagement d'acquitter la plus-value réalisée lors de l'apport des biens non amortissables à la Selarl Agence [J] lorsque

Ceci explique que sur la suggestion de Me [K], le 28 février 2015, la SCI CCHR ait opté pour la reprise de l'engagement de construire pris par la SCCV Elip, afin d'être exonérée des frais de mutation (

Cet état est annexé aux statuts, dont la signature emportera reprise des engagements par la société, lorsque celle-ci aura été immatriculée.

Dans ce dernier cas, les conditions et modalités de ce partage sont indiquées dans le mandat et reprises dans l'engagement des parties.

Il fait valoir le fait que, contrairement aux motifs retenus par le juge de première instance, il ne peut être déduit de la mention selon laquelle « le bénéficiaire de la reprise prend l'engagement d'exploiter

nouvel assureur, ne prévoyait à aucun moment la reprise des engagements relatifs à la couverture décès des salariés dont la maladie ou l'invalidité était survenue antérieurement à la résiliation du contrat

Engagement donné par signature au bénéfice de la société Intercall d'un montant de 200.000 euros à titre chirographaire, .

[X] et [M] de leur engagement de caution et en conclut qu'il n'a pas pris un engagement à première demande. Il en veut pour preuve le fait que MM.

cadre de son contrat de construction durable adopté en 2021, ce document est néanmoins dépourvu de caractère contraignant, et la préfecture relève au contraire que la commune a refusé à plusieurs reprises

les engagements souscrits.

Ils demandent également la résolution du contrat et la condamnation de la Banque Courtois à payer 450.000 ç à la SCI SALOMON et 1 euro à Jean-Paul X... au titre de "la remise en état en nature".

En l'espèce les parties ne versent pas aux débats les statuts de la société Mines du Salat, de sorte que la Cour n'est pas en mesure de vérifier si une reprise explicite d'engagements passés avant son

prévalue de l'exigibilité anticipée de tous les crédits en novembre 2012, en se fondant sur la transmission universelle de patrimoine intervenue quelques mois plus tôt, alors qu'elle avait consenti à la reprise