que leur a délivré, le 2 mai 1990, leur propriétaire, M.

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 29 mars 1994), que les époux Y..., propriétaires d'une

Il peut à ce titre, à la suite de l’évaluation comportementale d’un chien réalisée en application de l’article L. 211-14-1, imposer à son propriétaire ou à son détenteur de suivre la formation et d’obtenir

X... ayant voté contre et deux propriétaires s'étant abstenus » et donc à la majorité de l'article L. 315-3 reprise à l'article L. 442-10 du code de l'urbanisme ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher

Selon les projets concernés, la largeur de la plate-forme de la voie d'accès doit, aux termes de l'article NAD3 du règlement repris par l'expert judiciaire, s'étendre sur 4 à 10 mètres.

des droits réels sur ce bien, la situation du propriétaire de bonne foi renvoyant à celle du propriétaire d'un immeuble dans lequel la personne poursuivie n'a aucun titre de propriété constitué ; qu'au

2014, mis en demeure l'administrateur de se prononcer sur la poursuite des contrats de location, lui précisant qu'à défaut, elle se réservait le droit de récupérer les véhicules en sa qualité de propriétaire

X..., assuré par la société d'assurance IARD Mutuelle d'entraide et prévoyance militaires (MEPM) a subi un dégât des eaux; qu'alléguant la responsabilité de la société Somesys, chargée de la remise en

Dans une zone Natura 2000 comportant une population de tortues cistude, Mme [C] [Z] a fait réaliser des travaux pour remédier à une brèche dans la digue d'un étang dont elle est propriétaire. 3.

direct qu'au propriétaire indirect de cet immeuble ; que, par suite, l'associé porteur des parts d'une SCI qui possède un immeuble doit, en tant que propriétaire indirect de l'immeuble, se voir reconnaître

Code de procédure civile ; 2 ) qu'à l'exception des personnes qui bénéficient d'un titre spécifique à cet égard, seul le propriétaire d'un appartement loué a qualité et intérêt pour agir en tant que

Immobilier était autorisée à réaliser des travaux de modernisation de l'immeuble portant notamment sur les lieux loués à M.

X... a fait délivrer à Mme Y..., le 29 septembre 1992, pour le 1er avril 1993, un congé aux fins de reprise des lieux donnés en location, au bénéficie de son fils, au visa de l'article 19 de la loi du

, l'association syndicale du lotissement ainsi que quinze propriétaires de pavillons ont assigné la société Arcaterre en paiement des sommes nécessaires à la réalisation d'un écran anti-bruit conforme

; que la possession du cheval est exempte de vice et d'équivoque, compte tenu de son caractère onéreux, public, paisible et continu ; que la remise de la jument n'a pas été réalisée à titre précaire,

du mur mitoyen aux travaux de reconstruction entrepris par le syndicat des copropriétaires voisin, la condamnation de celui-ci à exécuter des travaux de reprise et à réparer leurs préjudices.

, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en mai 1998, la société de fait X... frères (la société) s'est vue notifier des redressements

. ; que, par jugement du 4 mai 1988, les deux sociétés ont été mises en redressement judiciaire, puis, par jugement du 25 mai 1988, en liquidation judiciaire ; que, le 31 mai 1988, M.

immobilière Les Bons Enfants, déjà propriétaire des parcelles voisines cadastrées section AL n° [Cadastre 4], [Cadastre 5] et [Cadastre 10], une parcelle cadastrée section AL n° [Cadastre 6]. 3.

En l'espèce, il n'est pas démontré que le congé pour reprise délivré par le propriétaire le 9 mars 2021 est entaché d'une irrégularité de forme.