Sur le moyen relevé d'office 5. Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

La SARL HOLDING AHANDA ZHANG ET LES HERITIERS a fait l'objet d'une radiation d'office du registre du commerce et des sociétés.

le contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée - Condamner l'employeur SAS Fralco à payer à [M] [S] : - l'indemnité de requalification: 1467€ - l'indemnité de préavis:

[L] de sa demande de requalification du contrat de travail à durée déterminée conclu du 1er octobre 2018 jusqu'au 11 janvier 2018 en contrat de travail à durée indéterminée, - requalifié en contrat de

' Pour solliciter la requalification des contrats signés avec M. [S] et M.

MOTIFS : Sur la demande de requalification des contrats de mission en contrat à durée indéterminée : 1) Sur la demande de requalification à l'égard de l'entreprise utilisatrice : La société Eiffage

Requalifié le contrat à durée déterminée de Mme [C] en CDI.

[K] a été engagé en qualité d'officier pilote de ligne, à compter du 16 décembre 2004, par la société Europe Airpost, aux droits de laquelle se trouve la société ASL Airlines France, suivant plusieurs

; que l'intéressée a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 11 mai 2001) d'avoir fait droit à la demande de la requalification

à temps partiel en contrat de travail à durée indéterminée à temps plein, obtenir en conséquence le rappel de salaire correspondant, une indemnité de requalification et des dommages et intérêts, juger

A... fait grief à l'arrêt de dire ses demandes irrecevables, alors : « 1°/ que le juge doit d'office, lorsqu'un salarié dont l'employeur fait l'objet d'une procédure collective formule une demande de

durée indéterminée et la requalification de la prise d'acte de la rupture en un licenciement abusif, de le réformer pour le surplus.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen soulevé d'office après avertissement donné aux parties : Vu l'article L. 122-3-13 du Code

obtenir le paiement d'une indemnité de requalification, d'une indemnité de préavis, une indemnité de congés payés y afférents, et des dommages et intérêts pour rupture abusive.

Les salariés ont démissionné et ont demandé que leur démission soit requalifiée en prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en relevant d'office, sans provoquer les explications des parties, qu'un acte accompli pendant la période suspecte ne pouvait

Par jugement réputé contradictoire rendu le 28 septembre 2022, le conseil de prud'hommes a : - requalifié le contrat de travail liant M.

de son contrat de travail à durée déterminée, selon elle détourné de son objet, en un contrat de travail à durée indéterminée, une indemnité de requalification, ainsi que des dommages et intérêts, sans