Il appartient à l'entreprise utilisatrice, et non au salarié, de justifier de la réalité du motif de recours invoqué et de son caractère temporaire, le recours aux contrats précaires ne pouvant s'inscrire

Le recours au contrat à durée déterminée d'usage ne dispense en effet pas l'employeur de préciser le motif d'un tel recours.

L'association Ligue de l'enseignement n'a plus eu recours aux services de Mme Nathalie X..., passé le 31 août 2008.

durée déterminée motivés soit par un accroissement temporaire d'activité soit par le remplacement de salariés absents ; qu'il a saisi, le 26 janvier 2010, la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification

le contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée et de le condamner au paiement de diverses sommes à titre d'indemnités de requalification et au titre de la rupture,

Le jugement entrepris sera infirmé en ce qu'il a rejeté la demande de requalificiaition des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée. 2- Sur la demande de requalification des

aux contrats de travail temporaire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 novembre 2015, entre les parties,

sorte qu'elle en conteste la requalification.

Sur l'indemnité de requalification : Aux termes de l'article L.1245-2 alinéa 2 du code du travail, si le juge fait droit à la demande du salarié tendant à la requalification de son contrat de travail

Officer », à compter du 1er septembre 2006 et pour une durée déterminée s'achevant le 14 décembre 2007 ; qu'à l'issue de ce contrat, la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR requalifié les contrats saisonniers de M.

du 1er octobre 2006 au 30 juin 2007 et du 1er octobre 2008 au 30 juin 2008 ; qu'estimant ne pas avoir été remplie de ses droits, la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en requalification

Vu le jugement du conseil de prud'hommes de Mulhouse rendu le 10 janvier 2017, lequel a : - débouté Monsieur [S] [F] de sa demande de requalification de contrat à temps partiel en contrat à temps plein

coupable des faits qui lui étaient reprochés ; "aux motifs que le ministère public ne pouvait légalement abandonner les poursuites ; que le tribunal ne pouvait lui en donner acte ; qu'il échet d'annuler

[P] a saisi le conseil de prud'hommes de Dieppe en requalification de sa démission en un licenciement nul ainsi qu'en demandes d'indemnités.

Le motif de recours mentionné sur ces contrats est systématiquement l'accroissement temporaire d'activité.

janvier au 5 mars 2006 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 1242-1 du code du travail ; Attendu que pour requalifier

de ses missions de travail temporaire en contrat à durée indéterminée et en paiement de diverses sommes à titre de prime de cession et congés payés afférents, d'indemnité de requalification, d'indemnité

Sur les conséquences de la requalification La requalification prononcée par le juge, dans le cadre de la survenance du terme du contrat prétendument à durée déterminée, entraîne nécessairement la requalification

[F] [K] à la somme de 2 572 euros En conséquence, sur l'indemnité de requalification, - fixer l'indemnité de requalification à 2 572 euros soit à un mois de salaire ; A titre subsidiaire : - fixer le