Emmanuel, - LE SYNDICAT NATIONAL DU PATRONAT MODERNE ET INDEPENDANT, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, en date du 28 avril 1998, qui, dans l'information

M. et Mme [Z] font grief à l'arrêt de rejeter leur requête tendant à être autorisés à pratiquer une saisie-attribution, à hauteur du montant dû par le Liban, sur les fonds détenus par l'Agence française

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Jules Louis Emmanuel X..., 2 / M.

L'APAJ, ès qualités, a présenté une requête en indemnisation devant une commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI). 4.

Il en résulte que lorsque l'instance est valablement introduite selon la procédure à jour fixe, la première déclaration d'appel ayant été précédée ou suivie d'une requête régulière en autorisation d'assigner

auteur de la requête, ne l'opposait pas à la société Yliades, visée par les mesures d'instruction sollicitées par cette requête, la cour d'appel a violé l'article 145 du code de procédure civile. »

globale de 78.895 € (12.895 € au titre de son préjudice matériel et 66.000€ au titre de son préjudice moral) ainsi qu'une somme de 1.000 € en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile

Le 24 juin 2020, la SCP a conclu au rejet de la requête. Examen de la requête Exposé de la requête 9. M.

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2. Le 9 juin 2022, après rejet de moyens de nullité, M.

général, recueilli lors des débats ; EXAMEN DE LA REQUÊTE : La société civile immobilière K et M.

que sur réquisitions du procureur de la République ; qu'en l'absence de toutes réquisitions du procureur de la République, la cour d'appel a méconnu les dispositions susvisées ; 3°/ que la demande

[U] fait grief à l'ordonnance de rejeter comme non fondée sa requête en récusation visant M.

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six juillet deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PELLETIER, les observations de la société civile

Il en résulte qu'une association ne peut exercer les droits reconnus à la partie civile en vue de la réparation d'un préjudice porté à un intérêt collectif que dans les conditions prévues par les articles

Il résulte de ce texte qu'une requête en rectification peut porter sur une erreur matérielle affectant l'une quelconque des parties de la décision du juge, sous réserve pour le requérant de justifier,

, ce qui leur interdit tout agissement susceptible d'être assimilable à une enquête ; qu'est donc illégale une ordonnance sur requête délivrée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 janvier 2022, la commune de Nice prise en la personne de son maire en exercice, conclut au rejet de la requête.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 mai et 3 août 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE FORUM JARRY, dont