moyen de cassation, pris de la violation des articles 80, 81, 151, 170, 171, 173, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a refusé

de toute juridiction au sens de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, prévoit huit causes de récusation d'un juge ; que l'article

[Z], placé sous contrôle judiciaire, a déclaré ne pas consentir à sa remise. 4.

en plusieurs tranches, seul l'achèvement final, en l'espèce réalisé le 15 juin 1999, selon la déclaration d'achèvement, est le point de départ de la prescription ; "alors que, la notion d'achèvement

constaté que la signification de l'ordonnance du 3 mars 1994 valant injonction de délivrer un bien meuble déterminé ne comportait ni le lieu ni les conditions de sa délivrance mais qui a néanmoins refusé

alors « que la reprise d'un bien rural suppose l'exploitation effective de ce bien par le bénéficiaire de la reprise, suivant les exigences de la loi et que, dès lors, une société, même constituée entre

Francisco, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 29 juin 2005, qui a prononcé sur une requête en incident contentieux d'exécution tendant à la suppression

X..., l'a débouté de ses demandes, et l'a condamné à verser une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive ; que, statuant sur une requête en rectification d'erreur matérielle et

Roger X..., demeuré propriétaire de plusieurs lots, ayant refusé de supporter sa quotepart du coût des travaux, et la société Cabinet X..., alors syndic, s'étant abstenue de les faire exécuter, les époux

peut refuser d'exécuter la décision de confiscation, si elle irait à l'encontre des principes du droit interne de la Partie requise en ce qui concerne les possibilités de confiscation relativement aux

[X] [G] a parfaitement réceptionné les lettres recommandées et a accepté l'indexation appliquée », dès lors qu'il avait «toujours payé le montant exact des loyers révisés.

; qu'en se bornant à affirmer que l'expert ne présentait pas les qualités d'indépendance et d'impartialité requises, au seul motif qu'il avait été mandaté par l'assureur de M.

constitutifs de l'escroquerie sont ainsi réunis; que l'intention frauduleuse s'évince des faits; que les manoeuvres frauduleuses caractérisées par l'ouverture d'un compte bancaire en Allemagne, la remise

de l'homme et des libertés fondamentales; qu'aux termes de l'article 670 du Code de procédure pénale, la requête en récusation, laquelle doit être accompagnée de toutes les justifications utiles à la demande

X... se serait rendu coupable de concurrence déloyale, bien que l'ordonnance sur requête ait été fondée sur des faits révélateur d'abus de confiance, de complicité d'escroquerie, d'abus de biens sociaux

de la République près le tribunal de grande instance de Grenoble ; que la dite réquisition, datée du 11 mai 2016 et expressément motivée par la recherche d'infractions en matière de stupéfiants, fixait

Il résulte de la combinaison de ces textes que seul le requérant étant partie à la procédure de récusation, le pourvoi ne peut être dirigé contre le magistrat visé par la requête en récusation, qui n'est

La société Paprec CRV fait le même grief à l'arrêt, alors « que le défendeur n'a pas à démontrer avec l'évidence requise en référé le bien-fondé de la contestation qu'il oppose à la demande de provision