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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372689cd5801467742658a
24 septembre 2003
en faisant valoir que, pour bénéficier de cette date et de ses effets, il lui fallait respecter un délai de dépôt au 20 août 2000, la cour d'appel ne pouvait énoncer que le seul délai qui n'avait pas
Ch.protection sociale 4-7
6a191e5ccdc6046d4752518c
28 mai 2026
Par jugement contradictoire en date du 3 mars 2025, relevant que la caisse n'avait pas respecté le délai de trente jours prévu par l'article R. 461-10 du code de la sécurité sociale, le tribunal a : -
MARDI
69e9db57cdc6046d473b7f72
21 avril 2026
simplement la société TRANSPORTS [N] 20 de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions ; * CONSTATER que la société TRANSPORTS [N] 20 SASU a rompu les cinq contrats conclus avec DLT TRANSPORTS sans respecter
11ème civ. S1
6a10cba0cdc6046d479e3a4d
22 mai 2026
Elle fait valoir que le non-respect du délai de sept jours prévu à l’article L. 312-25 du code de la consommation doit être apprécié au regard des dates exactes d’acceptation de l’offre de crédit et de
cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR02833
25 mai 2016
l'état de santé du mis en cause était incompatible avec une prolongation de garde à vue ; que les enquêteurs ont détaillé dans un procès-verbal les circonstances insurmontables ayant conduit au non-respect
1ere Chambre Section 1
6a17ce17cdc6046d47306373
27 mai 2026
[V] [X] de respecter ce délai s'agissant de cette injonction, - les a condamnés in solidum dans ce cas, au versement d'une astreinte provisoire de 25 euros par jour calendaire de retard à compter du
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035317173
24 mai 2017
groupement composé de la société Concepts et Collectivités, de la société Services et Equipements " Urbacar " et de la société Proconcept 2 roues le rejet de ses offres portant sur les lots n° 1 et n° 2, à respecter
PREMIERE CHAMBRE
6a10cdeacdc6046d479e6a25
son conseil ont mis en demeure la SAM [Adresse 5] de prendre en charge les conséquences, au titre des préjudices corporels et matériels, de l’accident de la circulation du 23 mai 2018, du fait du non-respect
4ème et 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038077316
30 janvier 2019
Par suite, le délai de deux mois dans lequel doit s'exercer le recours qu'elles mentionnent est, comme le délai de recours contentieux que ce recours est susceptible d'interrompre, un délai franc. 3.
3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008214320
18 mars 2005
qui avait été fixé pour cette déclaration, respectivement, au 2 mai 1988 à minuit et au 2 mai 1989 à minuit, soit après l'heure de fermeture des bureaux de l'administration ; qu'il résulte toutefois
soc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO01098
23 octobre 2024
qu'un accord collectif à durée déterminée peut prévoir qu'il sera reconduit par tacite reconduction, sauf dénonciation de l'accord produisant ses effets au terme de celui-ci, sous la condition de respecter
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100292
8 avril 2021
; qu'en prononçant la déchéance du droit aux intérêts conventionnels du seul fait qu'il n'était pas possible de vérifier le respect du délai de dix jours entre la réception de l'offre et son acceptation
Pôle 1 - Chambre 10
6a192503cdc6046d4753a4df
déclaration, que l'appel contre un jugement d'orientation ne peut pas être jugé recevable sans requête à jour fixe dans les huit jours de cette déclaration et que l'irrecevabilité est attachée au non-respect
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00849
11 octobre 2016
du délai de publication de l'ordonnance prévu à l'article R. 321-6 et non-respect des délais de publicité prévu à l'article R. 322-31, en raison de son dessaisissement, la cour d'appel a violé l'article
CTX PROTECTION SOCIALE
69e14907cdc6046d477ed409
9 avril 2026
La CPAM soutient que la phase de consultation passive du dossier n’est pas contradictoire, et que seul le non-respect du délai de dix jours francs au cours duquel l’employeur peut discuter du bien-fondé
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00258
2 mars 2022
de délai de prévenance, pour juger que la société Orano Cycle ne pouvait imposer aux salariés la prise des jours de congés payés excédant quatre semaines sans respecter un délai de prévenance d'un mois
Bureau d'ordre référés
69d6bc33cdc6046d4790cc87
8 avril 2026
seule échéance à son terme du loyer et des charges courants , l’intégralité de la dette deviendra immédiatement exigible et la clause résolutoire sera définitivement acquise ➔ ordonner, à défaut de respect
JCP REFERES inf 10.000€
6a0f638fcdc6046d477cebd5
19 mai 2026
Au cours des débats son attention est attirée sur les conséquences en cas du non respect de délais de paiement s’ils venaient à être accordés.
Chambre 3-2
6a0ffb4ccdc6046d478a7318
21 mai 2026
à compter de cette date pour solliciter l'admission de sa créance au passif, n'apporte pas la preuve que sa défaillance à respecter ce délai n'est pas de son fait, de sorte que les conditions du relevé
REFERES 1ère Section
6a21c1f9cdc6046d472c1504
18 mai 2026
majoré de cinq points ; - condamner la défenderesse à lui payer à titre provisionnel la somme de 3 146,71 euros au titre de la pénalité contractuelle de retard ; - déclarer mal fondée toute demande de délais
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