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405 898 résultats pour « respect du délai »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372689cd5801467742658a

Cassation

24 septembre 2003

24 septembre 2003

en faisant valoir que, pour bénéficier de cette date et de ses effets, il lui fallait respecter un délai de dépôt au 20 août 2000, la cour d'appel ne pouvait énoncer que le seul délai qui n'avait pas

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

6a191e5ccdc6046d4752518c

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Par jugement contradictoire en date du 3 mars 2025, relevant que la caisse n'avait pas respecté le délai de trente jours prévu par l'article R. 461-10 du code de la sécurité sociale, le tribunal a : -

Source officielle
TCOM

MARDI

69e9db57cdc6046d473b7f72

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

simplement la société TRANSPORTS [N] 20 de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions ; * CONSTATER que la société TRANSPORTS [N] 20 SASU a rompu les cinq contrats conclus avec DLT TRANSPORTS sans respecter

Source officielle
TJ

11ème civ. S1

6a10cba0cdc6046d479e3a4d

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Elle fait valoir que le non-respect du délai de sept jours prévu à l’article L. 312-25 du code de la consommation doit être apprécié au regard des dates exactes d’acceptation de l’offre de crédit et de

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02833

Cassation

25 mai 2016

25 mai 2016

l'état de santé du mis en cause était incompatible avec une prolongation de garde à vue ; que les enquêteurs ont détaillé dans un procès-verbal les circonstances insurmontables ayant conduit au non-respect

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

6a17ce17cdc6046d47306373

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

[V] [X] de respecter ce délai s'agissant de cette injonction, - les a condamnés in solidum dans ce cas, au versement d'une astreinte provisoire de 25 euros par jour calendaire de retard à compter du

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035317173

Admin. suprême

24 mai 2017

24 mai 2017

groupement composé de la société Concepts et Collectivités, de la société Services et Equipements " Urbacar " et de la société Proconcept 2 roues le rejet de ses offres portant sur les lots n° 1 et n° 2, à respecter

Source officielle
TJ

PREMIERE CHAMBRE

6a10cdeacdc6046d479e6a25

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

son conseil ont mis en demeure la SAM [Adresse 5] de prendre en charge les conséquences, au titre des préjudices corporels et matériels, de l’accident de la circulation du 23 mai 2018, du fait du non-respect

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038077316

Admin. suprême

30 janvier 2019

30 janvier 2019

Par suite, le délai de deux mois dans lequel doit s'exercer le recours qu'elles mentionnent est, comme le délai de recours contentieux que ce recours est susceptible d'interrompre, un délai franc. 3.

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008214320

Admin. suprême

18 mars 2005

18 mars 2005

qui avait été fixé pour cette déclaration, respectivement, au 2 mai 1988 à minuit et au 2 mai 1989 à minuit, soit après l'heure de fermeture des bureaux de l'administration ; qu'il résulte toutefois

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01098

Cassation

23 octobre 2024

23 octobre 2024

qu'un accord collectif à durée déterminée peut prévoir qu'il sera reconduit par tacite reconduction, sauf dénonciation de l'accord produisant ses effets au terme de celui-ci, sous la condition de respecter

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100292

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

; qu'en prononçant la déchéance du droit aux intérêts conventionnels du seul fait qu'il n'était pas possible de vérifier le respect du délai de dix jours entre la réception de l'offre et son acceptation

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

6a192503cdc6046d4753a4df

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

déclaration, que l'appel contre un jugement d'orientation ne peut pas être jugé recevable sans requête à jour fixe dans les huit jours de cette déclaration et que l'irrecevabilité est attachée au non-respect

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00849

Cassation

11 octobre 2016

11 octobre 2016

du délai de publication de l'ordonnance prévu à l'article R. 321-6 et non-respect des délais de publicité prévu à l'article R. 322-31, en raison de son dessaisissement, la cour d'appel a violé l'article

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69e14907cdc6046d477ed409

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

La CPAM soutient que la phase de consultation passive du dossier n’est pas contradictoire, et que seul le non-respect du délai de dix jours francs au cours duquel l’employeur peut discuter du bien-fondé

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00258

Cassation

2 mars 2022

2 mars 2022

de délai de prévenance, pour juger que la société Orano Cycle ne pouvait imposer aux salariés la prise des jours de congés payés excédant quatre semaines sans respecter un délai de prévenance d'un mois

Source officielle
TJ

Bureau d'ordre référés

69d6bc33cdc6046d4790cc87

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

seule échéance à son terme du loyer et des charges courants , l’intégralité de la dette deviendra immédiatement exigible et la clause résolutoire sera définitivement acquise ➔ ordonner, à défaut de respect

Source officielle
TJ

JCP REFERES inf 10.000€

6a0f638fcdc6046d477cebd5

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Au cours des débats son attention est attirée sur les conséquences en cas du non respect de délais de paiement s’ils venaient à être accordés.

Source officielle
CA

Chambre 3-2

6a0ffb4ccdc6046d478a7318

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

à compter de cette date pour solliciter l'admission de sa créance au passif, n'apporte pas la preuve que sa défaillance à respecter ce délai n'est pas de son fait, de sorte que les conditions du relevé

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

6a21c1f9cdc6046d472c1504

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

majoré de cinq points ; - condamner la défenderesse à lui payer à titre provisionnel la somme de 3 146,71 euros au titre de la pénalité contractuelle de retard ; - déclarer mal fondée toute demande de délais

Source officielle

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