K... ; Alors 1°) que le tiers à un contrat peut toujours invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage ; qu'en

, la cour d'appel, devant laquelle M. et Mme Q... n'ont pas soutenu que l'assureur les avait privés d'une chance d'interrompre le délai de prescription décennale, a pu rejeter l'action en responsabilité

[M] rappelle que l'efficacité juridique de l'acte n'est pas remise en question et que sa responsabilité délictuelle en tant qu'officier public ne peut être utilement mise en cause.

du droit commun de la responsabilité délictuelle ; que la cour d'appel qui a débouté la société IDF management de sa demande subsidiaire fondée sur les dispositions de l'article 1382 du code civil en

contre l'avocat, alors, selon le moyen : 1°/ que l'inexécution d'une obligation contractuelle engage la responsabilité délictuelle de son débiteur à l'égard du tiers au bénéfice duquel l'obligation

Y... reproche à l'arrêt de l'avoir débouté, en tant que propriétaire du navire litigieux, de son action en responsabilité délictuelle dirigée contre l'assureur signataire d'un contrat d'assurance sur corps

du donneur d'ordre à l'égard du contre-garant s'opposant à ce que le donneur d'ordre invoque le manquement allégué du garant de premier rang dans l'exécution de sa garantie pour mettre en jeu la responsabilité

manquement de la banque à son engagement de ne pas solliciter le remboursement du prêt contracté par la Sci Aec – Art et Communication, le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité

Il expose former ses demandes sur le fondement de la responsabilité délictuelle.

Parallèlement, la société Lebas industries, assistée des organes de la procédure collective, a assigné la société Métabolic Explorer en responsabilité délictuelle, invoquant notamment le caractère dénigrant

Y... aurait "manqué à sa mission et engagé sa responsabilité délictuelle", en faisant un détour par son domicile avant de remiser la voiture de M.

contractuelle et de la responsabilité délictuelle interdit seulement au créancier d'une obligation contractuelle d'invoquer l'inexécution de cette obligation à l'encontre de son débiteur en se fondant

délictuelle ; qu'en retenant que la société Garage CLB avait engagé sa responsabilité délictuelle envers son bailleur en s'abstenant, pendant plusieurs années, de faire remplacer la toiture des locaux

Moyens des parties : En demande, La société ETIQ'ALP fonde son action sur la responsabilité délictuelle (art. 1240 c. Civ.) et la responsabilité personnelle du dirigeant (art. L225-251 c.

[U], sur le fondement de la responsabilité délictuelle, en condamnation in solidum à lui payer : - la somme de 69 504,07 euros correspondant aux coût des travaux destinés à remédier aux désordres ; -

- Sur la compétence de ce tribunal, il excipe du fait que sa demande serait fondée sur la responsabilité délictuelle des époux [M] même si en effet, l’objet de la demande porte sur un trop-perçu dans

[O] de sa fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de l'assignation pour défaut de moyens de droit. 2 - sur la responsabilité délictuelle du prêteur En droit, il résulte de l'article 1165

X..., tiers au contrat mais intervenant à l'acte, avait, à l'occasion de la conclusion du contrat, commis des fautes de nature à engager sa responsabilité délictuelle, la cour d'appel a privé sa décision