W... n'est pas recevable en une action fondée sur l'article 1134 du code civil ; que l'intéressé ayant dans un second temps fondé son action sur la responsabilité quasi-délictuelle prévue à l'article 1382

justice à passer seul cet acte ; que l'usufruitier, ayant seul l'obligation de s'assurer du concours du nu-propriétaire pour consentir un bail sur un fonds rural, ne peut s'exonérer de son entière responsabilité

pour le preneur.

Ils ont signé le 31 décembre 2010 deux baux commerciaux d'une durée de 11 ans avec la société à responsabilité limitée Corsea Vacances, preneur et exploitant, à effet " de la mise en exploitation de la

délibéré (sic) quelques jours avant les soldes traditionnels de printemps autorisés par arrêtés préfectoraux et destiné (sic) manifestement à s'y relier tout en les anticipant de quelques jours pour prendre

l'article 555 du code civil en l'absence d'accord des parties ; qu'en jugeant irrecevable l'action en responsabilité exercée par M.

limitée Univers des sacs de conclure des contrats de distribution avec de nouveaux fournisseurs ; AUX MOTIFS QUE « 1. il y a lieu de statuer sur le bien-fondé d'une action en responsabilité engagée par

de l'article 1382 du Code civil ; 4 ) que la cour d'appel ne pouvait, sans dénaturer l'article 14 de la convention d'occupation précaire du 1er octobre 1987, décider que cette clause interdisait au preneur

, ainsi que leur assureur, à lui payer une certaine somme en réparation de ses préjudices résultant de l'incendie survenu le 9 décembre 2019, alors « que l'article 1733 du code civil dispose que le preneur

de la garantie des malfaçons et vices cachés qui permettrait au crédit-bailleur de ne pas répondre d'une impossibilité absolue pour le crédit-preneur d'exercer son activité d'hôtel dans les lieux reçus

d'une infraction à l'article L. 235-16 ne saurait, par analogie, faire état du contrat passé avec des sociétés extérieures à l'entreprise dont il dépend, en vue de s'exonérer de la responsabilité pénale

l'administrateur qui exige la poursuite d'un contrat de crédit-bail sans s'assurer que le preneur sera en mesure d'honorer les échéances en sorte qu'en écartant la responsabilité de M.

L'expert a donc à tort retenu la responsabilité de la société preneuse au lieu de celle de la bailleresse.

décès ; que l'activité de la victime (dosage d'un antibiotique, la gentamacyne) a donc dû être écartée, comme pouvant être la cause de la mort ; que le professeur Y... chargé d'analyser les prélèvements

, que le bailleur se trouve entièrement dégagé de toute responsabilité en cas de litige au sujet de la construction, des vices apparents ou cachés, le preneur bénéficie en contrepartie du droit d'agir

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 SEPTEMBRE 2020 La Société européenne de gestion hôtelière (SEGH), société à responsabilité

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société de traitement et protection des métaux, société à responsabilité

X..., qui les exonérerait; l'avocat des prévenus produit la lettre de licenciement de M.

Invoquant l'article 9-1 de la loi du 10 juillet 1965, modifiée par la loi Alur du 24 mars 2014, ils soulignent que la gestion de l'immeuble n'exempte pas le copropriétaire bailleur de sa responsabilité

X... une somme à titre d'indemnité, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de l'article 1725 du Code civil que le bailleur n'est pas tenu de garantir le preneur du trouble que des tiers apportent