gestion ; elle justifiait d’un intérêt à opérer cette restructuration ; - la preuve d’un transfert indirect de bénéfices, qui incombe au service en application de l'article 57 du code général des impôts

décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ; - l'arrêté du 13 mars 2020 désignant une opération de restructuration de service ouvrant droit au versement de la prime de restructuration de service, de l'allocation

décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ; - l'arrêté du 13 mars 2020 désignant une opération de restructuration de service ouvrant droit au versement de la prime de restructuration de service, de l'allocation

46] [Adresse 21] [Localité 46] représentée par Me Marie-Céline PELE, avocat au barreau de PARIS DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES D'ILE DE FRANCE ET DU DÉPARTEMENT DE [Localité 58] Service

de service achats France assurant le regroupement des achats de tous les services en la personne de M.

A devant le tribunal administratif de Bordeaux dans toutes ses conclusions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 97-599 du 30 mai 1997 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

A la suite d'une opération de restructuration comportant la suppression du service qu'il dirigeait, M.

B A demande au tribunal de revaloriser la prime de restructuration de service qui lui a été octroyée le 18 avril 2024 à la suite du déménagement de Fresnes à Fleury-Mérogis de la base de l'équipe régionale

, technologies de l'information et communication, en qualité de responsable administratif et financier statut cadre.

le 1er septembre 2022 ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 euros correspondant au montant de la part de la prime de restructuration de service qui lui est due ; 4°) de condamner

des services techniques, au directeur des services techniques et aux responsables de service.

de services ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur les conclusions indemnitaires : En ce qui concerne la prime de restructuration de service : 10.

, ni sa prétendue insistance à être considéré comme un agent " restructuré " et, en conséquence, à bénéficier de la procédure et des indemnités prévues dans le cadre du plan d'accompagnement des restructurations

n° 2008-366 du 17 avril 2008 ; - l’arrêté du 13 mars 2020 désignant une opération de restructuration de service ouvrant droit au versement de la prime de restructuration de service, de l'allocation d'aide

D au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient qu'aucun des moyens invoqués n'est fondé. La requête a été communiquée à M. F A, à Mme E A, à M. H A et à M.

n°2008-366 du 17 avril 2008 ; - l’arrêté du 13 mars 2020 désignant une opération de restructuration de service ouvrant droit au versement de la prime de restructuration de service, de l'allocation d'aide

de service, alors même que cette prime devait être versée en cas de transfert de l’affectation des agents résultant de la restructuration des services.

B A demande au tribunal de revaloriser la prime de restructuration de service qui lui a été octroyée le 26 avril 2024 à la suite du déménagement de Fresnes à Fleury-Mérogis de la base de l'équipe régionale

Exposé des faits et de la procédure : La société France Cargo Handling, anciennement Swissport Cargo Services France a été acquise par la société International Airport Services suite à sa cession par