du branchement ; que par un courrier du 11 décembre 1998, le maire opposait un refus à la demande de rétablissement de l'eau et liait tout changement à une demande de branchement avec compteur qu'Eric

Pardes, Pagiric et Mc Donald's font grief à l'arrêt d'autoriser la société Vaillant Couturier à démolir le bâtiment abritant la cuisine et l'escalier de secours en surplomb de la cour commune, pour rétablir

X... a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 13 juin 2002) de l'avoir condamné à rétablir M.

avait refusé de remplir les conditions d'octroi de ces frais, alors enfin que comme le demandait le salarié dans sa lettre du 20 janvier 1988 adressée à l'employeur, le conseil de prud'hommes devait rétablir

prévue à l'article 22 des statuts du régime complémentaire d'assurance vieillesse, que la caisse fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 22 décembre 1987) d'avoir ordonné le rétablissement

salarié protégé, qui sollicite la résiliation de son contrat de travail unilatéralement modifié par son employeur, est en droit de réclamer sa réintégration dans son emploi initial, c'est-à-dire le rétablissement

de l'employeur est un principe essentiel du droit électoral qu'un employeur méconnaît en laissant un syndicat utiliser un moyen de propagande irrégulier et en ne prenant ensuite aucune mesure pour rétablir

des copropriétaires et la société Cipa font grief à l'arrêt de déclarer l'action du premier prescrite, alors « que conformément à l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965, l'action tendant au rétablissement

O... la somme de 5 202,17 euros alors, selon le moyen, qu'une ordonnance de référé constitue un titre exécutoire malgré son caractère provisoire ; que le créancier ne doit rétablir le débiteur dans ses

cour d'appel a violé le décret du 17 août 1977, ensemble l'article 1147 du code civil ; 2°/ que lorsque la responsabilité civile d'une personne est engagée à l'égard d'une autre, il y a lieu de rétablir

d'une part, aucune incertitude ne peut être relevée concernant les faits, que ces derniers n'ont pu être établis en ce qui concerne la vielle bâtisse, qu'en tout état de cause la Cour se devait de rétablir

à ce texte, a décidé que le changement d'affectation envisagé par la SCI PM était contraire à la destination de l'immeuble "par niveaux" et constituait une infraction à ce contrat justifiant le rétablissement

débit de boissons, étant "tiré" au sens de ce texte ; qu'en s'abstenant de toute réponse à ce moyen qui commandait la solution du litige, l'absence d'acceptation obligeant la société Val Boissons à rétablir

convention récente par laquelle elle avait pris une garantie par hypothèque pour en couvrir le risque, la SARL Jacques Souillat immobilier (société JSI) a saisi la juridiction des référés aux fins de rétablissement

L'affaire a été rétablie à la demande des intimés qui ont conclu le 13 février 2019 et ont formé appel incident. 5.

cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 306, 348, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que le président, après avoir rétabli

est jugé illégitime et sans cause réelle et sérieuse, privant ainsi injustement le salarié d'un emploi, l'employeur renonce à se prévaloir de la clause de non-concurrence limitant la liberté de rétablissement

Promodes était débitrice envers lui avant de traiter avec lui, la cour d'appel a violé l' article 1134, alinéa 3, du Code civil ; alors, d'autre part, que le propre de la responsabilité civile est de rétablir