au titre du tableau n° 30 des maladies professionnelles, de l'un des salariés de la société [3] (l'employeur), sur le compte employeur de celle-ci. 2.

La société anonyme sportive professionnelle Aviron bayonnais rugby pro (la société ABRP) a été fondée à cette fin. 3.

Stéphane Y..., demeurant ... (16e), 3 / de la Caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers masseurs kinésithérapeutes (CARPIMKO), dont le siège social est 6, place Charles de Gaulle à

par le sexe sous-représenté ou à prévenir ou compenser des désavantages dans la carrière professionnelle » ; que l'article 3 II du règlement du régime spécial de retraite du personnel de la SNCF prévoit

en application de l'article 7, alinéa 3 du règlement intérieur qui disposait "A l'âge légal de la retraire, l'assemblée générale se prononcera sur la continuation de l'activité professionnelle de l'associé

Lemoine ; Greffier de chambre : Mme Hervé ; Sur le rapport de Mme le conseiller SCHNEIDER, les observations de la société civile professionnelle DELVOLVÉ et TRICHET, de la société civile professionnelle

elle envisageait la reprise, que la nouvelle structure juridique mise en place, lui proposerait un contrat de travail emportant engagement de sa part, d'accepter à l'âge de 60 ans, un départ à la retraite

[Z] a demandé en référé la rétractation, M. [J] a, sur sa requête du 3 août 2016, été renouvelé dans sa mission d'administrateur provisoire.

à titre provisoire de sa mise à pied sous astreinte et au paiement d'une provision au titre de la retenue sur salaire, se heurtent à une contestation sérieuse. 6.

l'âge légal de la retraite, et celle de 323 866,64 euros au titre de l'incidence professionnelle, à l'Agent judiciaire de l'Etat, les sommes de 334 845,63 euros et à compter du 1er janvier 2018 celle

Pour évaluer l'incidence éventuelle sur la retraite, il convient de déterminer la différence entre la retraite qu'aurait perçue la victime si le dommage ne s'était pas réalisé et la retraite qu'elle percevra

de perte de gains professionnels futurs, qu'elle avait évalué, avait été calculé à titre viager ou jusqu'à l'âge de la retraite, précision qui, seule, aurait pu permettre de déterminer si ce poste était

Elles sont calculées, à titre provisionnel, en pourcentage du revenu professionnel de l'avant-dernière année ou des revenus forfaitaires.

Y..., engagé le 14 avril 1959 par la SNCF, a été mis à la retraite à compter du 31 décembre 1992, à l'âge de 56 ans, alors qu'il totalisait 33 ans et 9 mois d'ancienneté ; qu'estimant cette mesure contraire

X..., la SMN a dû, pour pouvoir délivrer l'objet de la vente, verser à un établissement de crédit une somme de 184 739,68 francs qui lui restait due ; qu'ensuite, invoquant sa subrogation, la SMN a

autonome de retraite des médecins français (la caisse), qui versait à M.

de sa perte de gains professionnels futurs détaillée comme suit : - perte de gains professionnels futurs jusqu'à ses 67 ans : 370 855, 57 euros, - perte de droits à la retraire : 126 259, 98 euros

_______________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société [D] [G], [U] [X] et [N] [H], société civile professionnelle

sont calculées, chaque année, à titre provisionnel, en pourcentage du revenu professionnel de l'avant dernière année ou des revenus forfaitaires et font l'objet lorsque le revenu professionnel est définitivement

servies pendant l'année en cours ; que les sommes perçues sur les revenus professionnels d'activité antérieure à la retraite de M.