l'aéronautique civile a prononcé l'inaptitude définitive de Mme X... à ses fonctions et non le 12 juillet 1993, date à laquelle l'assurée avait présenté les premiers symptômes de la maladie ayant conduit au retrait

Le salarié fait grief à l'arrêt de dire que la rupture de la relation contractuelle procède du départ à la retraite et non d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le débouter de ses demandes

l'objectif à valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi, en ce qu'elles instituent, à titre de sanction administrative, la possibilité d'ordonner " la suspension ou le retrait

D'AUTRE PART, IL RESULTAIT DES CLAUSES CLAIRES ET PRECISES DU CONTRAT DENATURE QUE L'INDEMNITE DE CLIENTELE SERAIT DUE "EN TOUT ETAT DE CAUSE"; ALORS, QU'ENFIN, LA COUR, QUI CONSTATE QUE LA MISE A LA RETRAITE

du personnel dans sa rédaction modifiée le 24 février 1994, à savoir l'âge de 60 ans et la possibilité de bénéficier d'une retraite à taux plein ; qu'estimant que cette mesure s'analysait en un licenciement

de l'ordre des licenciements la possibilité pour un salarié de bénéficier d'une pré-retraite; qu'en l'espèce, pour condamner la Mutualité française Champagne Ardenne à verser à M.

et peut en demander la liquidation lorsqu'il a au moins vingt-cinq années de services valables pour la retraite et atteint l'âge de 55 ans ; de son côté, la SNCF peut liquider d'office la retraite de

X... ayant été mis à la retraite ne pouvait être ensuite "licencié", la cour d'appel, qui n'a pas recherché si la demande d'indemnisation de M.

de l'Yonne de retirer son inscription au fichier national automatisé nominatif des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes ; 3°) de dire qu'il n'y aura pas lieu de procéder au retrait

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme Solange X..., secrétaire de direction à l'association La Rive, gestionnaire d'une maison de retraite

POUR PROXENETISME, LE PREMIER A 2000 FRANCS D'AMENDE, LE SECOND A 1000 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A LA PRIVATION PENDANT DEUX ANS DES DROITS ENUMERES A L'ARTICLE 42 DU CODE PENAL ET QUI A PRONONCE LE RETRAIT

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée le 5 août 1987 en qualité d'aide soignante par la société "Ages d'or cheveux d'argent", qui exploite une maison de retraite

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée le 12 octobre 1987 en qualité d'aide soignante par la société Ages d'Or Cheveux d'Argent qui exploite une maison de retraite

tribunal : 1°) d'annuler la décision du 18 juillet 2024 par laquelle le président de la commission des statuts et des règlements de la Fédération française d'athlétisme a procédé à la prorogation du retrait

par l'employeur, le 19 janvier 1995, alors qu'il avait atteint l'âge de 65 ans et qu'il remplissait les conditions de cotisations ouvrant droit à une retraite à taux plein ; Sur le moyen unique du

de débouter la salariée de toutes ses demandes, y compris de sa demande de remise de documents de fin de contrat rectifiés ; qu'en statuant ainsi quand la requalification du préavis de départ à la retraite

il se déduisait l'existence d'un préjudice direct et certain d'un montant total de 2 315 082,50 francs (déduction faite de la perte de rémunération et de retraite due au licenciement en l'absence d'une

SNCF le 3 juillet 1972 en qualité d'agent de conduite ; qu'il a été élu conseiller prud'homme en décembre 1992, puis en décembre 1997 ; que le 28 novembre 1997, la SNCF l'a informé de sa mise à la retraite

Mme X..., employée du Centre inter-régional de traitement de l'information des URSSAF (CERTI) Nord, Pas-de-Calais et Picardie en qualité de directrice au 30 juin 1996, tendant à ce que sa mise à la retraite

, perçoit une allocation de fin de carrière et non l'indemnité de licenciement ; que cette allocation, dont le texte précise qu'elle n'est pas assimilable à l'indemnité de licenciement, n'a pas pour rôle