X... n'avait pas été contestée dans les délais, que l'unité économique et sociale revendiquée par elle lors de la désignation du délégué syndical était en conséquence acquise et définitive, et qu'il convenait

affectait au lot n 8 des tantièmes tels que la cave ne pouvait qu'être comprise dans ledit lot et en faire partie, d'autre part, que le titre de M.

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que M.

la société Gault et Fremont, de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de la société Gämmerler, l'avis de Mme Y..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi

Sur le fond elle conclut à l'infirmation du jugement et demande à la cour de : - faire droit à sa demande en revendication et ordonner la restitution de chacun des biens revendiqués désignés individuellement

Sur le fond elle conclut à l'infirmation du jugement et demande à la cour de : - faire droit à sa demande en revendication et ordonner la restitution de chacun des biens revendiqués désignés individuellement

En d'autres termes, le droit de revendication prime les créances du sous-acquéreur qui doit dès lors les déclarer au passif de la liquidation judiciaire afin qu'elles puissent être vérifiées et, le cas

de la société [J]. 4) Sur la demande de revendication du prix des marchandises La société L3C soutient qu'à défaut de restitution en nature des marchandises elle est en droit de revendiquer leur

de la société [K]. 4) Sur la demande de revendication du prix des marchandises La société L3C soutient qu'à défaut de restitution en nature des marchandises elle est en droit de revendiquer leur

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 26 octobre 1995), que, par acte

, avocat général, et Mme Tinchon, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

conseiller doyen, et Mme Letourneur, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

du 25 janvier 1985 ne court que contre l'action en revendication qui pourrait être exercée au jour du jugement ouvrant la procédure collective ; que tel n'est pas le cas de l'action en revendication du

[XR] [V] et [A] [N], mandatés en 1940 comme experts, pour procéder, lors du règlement de la succession d'[I] [XN], à l'inventaire des oeuvres et à la constitution des lots, ont fait l'objet de procédures

Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Statuant tant sur le pourvoi principal que sur le pourvoi incident : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 23 février

sociétés X... et Sommer-Allibert ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société Allibert fait grief à l'arrêt d'avoir dit valables les droits d'auteur et de modèle revendiqués

, a ordonné la publication par extraits de la décision, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 1er de la loi

revendus aux époux Z...

Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique du pourvoi incident, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'à aucun moment les époux X... n'avaient

Cette cession sera gratuite dans la limite de 10 % de la superficie du terrain sur lequel sera réalisé le lotissement. » 2.