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23 247 résultats pour « revendication de la qualité d'associé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

6a113a64cdc6046d47a6981c

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

[D] [R], ès qualités de mandataire liquidateur de Mme [X] [C] Association [1] (CGEA D'[Localité 1]) -------------------- copie officieuse + CE - la SELARL ALCIAT-JURIS - la SELARL AGIN-PREPOIGNOT

Source officielle

Page 17 sur 1163

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

6163b5271669d540ac7baa3b

Appel

15 septembre 2010

15 septembre 2010

L'inventaire finalisé en octobre 2008 ne fait pas mention des biens revendiqués.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6162ec2f6c9bddc82584766c

Appel

27 septembre 2012

27 septembre 2012

Chambre RG n° 2006085539 APPELANTE : SAS EULER HERMES SFAC RECOUVREMENT ayant son siège social [Adresse 2] [Localité 4] prise en la personne se son représentant légal domicilié en cette qualité

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

68e897ef6d821fc8a3c655e2

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Sur la prescription extinctive de l'action en revendication Le syndicat des copropriétaires soutient que l'action en revendication de la société du Pavillon de Flore est prescrite dès lors qu'il résulte

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00250

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

Examen des moyens Sur les premier et quatrième moyens du pourvoi incident 4.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

69d8938bcdc6046d47bbe5f2

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[L], la société AJRS, en sa qualité d'administrateur et la société MJ&Associés en sa qualité de mandataire judiciaire de M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

615e0d5ec25a97f0381f4cff

Appel

17 octobre 2014

17 octobre 2014

qui estime avoir un droit sur la marque peut revendiquer sa propriété en justice.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100109

Cassation

25 janvier 2017

25 janvier 2017

[I] et Mme [N], un fonds de commerce comprenant le droit au bail, moyennant le prix de 300 000 euros payé pour partie grâce à un prêt bancaire garanti par les cautionnements des associés et de Mme [I]

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2200691_20251107

Administratif

7 novembre 2025

7 novembre 2025

Elle soutient que : le principe de neutralité de la taxe sur la valeur ajoutée est incompatible avec les rappels en litige ; la vente d’un véhicule neuf associée à la reprise au prix « argus majoré »

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

5fca7f366b18d06e76c337dd

Appel

25 septembre 2020

25 septembre 2020

revendiquée à la revendication 1, 3 ou 14 où l'inhibiteur de la biosynthèse du cholestérol est tel que défini à la revendication 16 ou à la revendication 17 ; - les revendications 19, 20 et 21 visent

Source officielle
CC

cr

6137260fcd58014677422abc

Cassation

6 juin 2000

6 juin 2000

est intervenue en Hongrie, pays qui ne fait pas partie de la Communauté européenne ni de l'espace économique européen mais est simplement lié à la Communauté et à ses Etats membres par un accord d'association

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca62bd3db21cbdd8adf6

Appel

6 novembre 2007

6 novembre 2007

Par requête en date du 21 juillet 2000, la société AGRIS, fournisseur de la société MIPROLACT, a présenté devant le Juge Commissaire une demande en revendication portant sur des marchandises objets de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00425

Cassation

29 juin 2022

29 juin 2022

Le liquidateur s'est opposé à l'enlèvement, aucune demande de revendication ne lui ayant été adressée.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201155

Cassation

23 novembre 2023

23 novembre 2023

Waguette, conseiller, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société MJS Partners, de la société Mandataires judiciaires associés-MJA, toutes deux agissant en qualité de mandataires

Source officielle
CA

12e chambre

627df9900d41e0057d43e7f6

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

[H] ès qualités d'administrateur judiciaire et M. [V] ès qualités de mandataire judiciaire.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca3abd3db21cbdd8a660

Appel

22 février 2008

22 février 2008

C'est à tort que les premiers juges ont qualifié le magasin d'Agneaux de centre d'activité autonome.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6985f2b9cdc6046d47328fde

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

RG N° N° RG 23/02323 - N° Portalis DBXE-W-B7H-EYFQ PB / DDG TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURGES JUGEMENT RENDU LE : 03 Juillet 2025 70A [J] [Y] [Z] [C] [B] [C] [I] [C] [W] [C] C/ [O] [P] Association TUTELAIRE

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026555849

Admin. suprême

29 octobre 2012

29 octobre 2012

en France qui, en sa qualité d'assujetti revendeur, lui a délivré une facture conforme aux dispositions précitées de l'article 297 E du code général des impôts, et dont le fournisseur, situé quant à lui

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

6780b93eb10ab0632f704ad0

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Représentée par Me Edmond FROMANTIN, avocat au barreau de PARIS, toque : J151 Plaidant par Me Nicolas CASSART de l'ASSOCIATION FARTHOUAT AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : E1507 INTIMÉ

Source officielle
CC

soc

613723aecd5801467740cd82

Cassation

7 mars 2001

7 mars 2001

Coeuret, conseiller, les observations de la SCP Pascal Tiffreau, avocat de Mme G..., ès qualités, et de M.

Source officielle