de 18 560,50 € au titre des loyers et charges impayés, ce commandement visant la clause résolutoire insérée au contrat de bail et lui faisait sommation d’avoir à justifier de l’assurance contre les risques

de la souscription d’une assurance contre les risques locatifs au terme duquel un commandement de payer est resté infructueux le bail est résilié de plein droit.

à souscrire une assurance locative ; que la cour d'appel ne pouvait se fonder sur un prétendu usage pour reprocher à la locataire un manquement à des obligations qui ne résultaient ni de la loi, ni du

[K] et à Mme [U] de lui fournir sans délai l’attestation de leur assurance obligatoire contre les risques locatifs, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision

de l'assurance du logement contre les risques locatifs dans un délai d'un mois, en visant une clause résolutoire.

En l’espèce, l’occupation sans droit ni titre d’un immeuble, qui peut résulter du constat de la résiliation du bail du fait d’un défaut de justification de l’assurance contre les risques locatifs, constitue

acte de commissaire de justice du 18 janvier 2024, la bailleresse a fait délivrer à la locataire un commandement de justifier de l'assurance du logement contre les risques locatifs dans un délai d'un mois

l'arriéré locatif aux fins de mise en 'uvre de la clause contractuelle de résiliation de plein droit du bail et de justifier d'une assurance couvrant les risques locatifs. 4 - Par acte du 18 septembre

constaté qu'antérieurement au mandat, aucun constat n'avait été dressé à l'entrée dans les lieux, ce dont il résultait que l'existence de dégradations susceptibles de garantie par une assurance des risques

SEINE SAINT DENIS HABITAT [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 2] représenté par Maître Sandrine MOUNIAPIN, du cabinet de Maître Thierry DOUEB, avocat au barreau de Paris DÉFENDEUR : Madame [T] [O]

En revanche, les deux assureurs ne se sont pas accordés sur la répartition de la charge de l'indemnité, ALLIANZ refusant d'y prendre part en arguant que son contrat ne garantissait pas le risque locatif

de justifier d'une assurance garantissant les risques locatifs dans le délai d'un mois, - d'autre part qu'elle a déjà bénéficié d'une suspension des effets de la clause résolutoire, selon ordonnance

Selon les dispositions de l’article 7g de la loi du 6 juillet 1989, il appartient au locataire de s’assurer contre les risques dont les locataires doivent répondre et d’en justifier chaque année à son

sollicite que soit constatée la résiliation du bail conclu entre les parties par acquisition de la clause résolutoire du bail pour défaut d’avoir justifié être couvert par une assurance contre les risques

sollicite que soit constatée la résiliation du bail conclu entre les parties par acquisition de la clause résolutoire du bail pour défaut d’avoir justifié être couverte par une assurance contre les risques

locatif et de justifier d'une assurance couvrant les risques locatifs, aux fins de mise en œuvre de la clause contractuelle de résiliation de plein droit du bail.

est constant que par lettre en date du 14 / 3 / 2000 la Commune du Tampon a donné congé à Mme Paule Y...Louise X...pour le 30 / 9 / 2000 en invoquant deux motifs : le défaut d'assurance contre les risques

, après s'être vu signifier un commandement ne purge pas l'arriéré locatif de ce commandement dans le délai de deux mois, et ne justifie pas s'être assuré pour les risques locatifs dans le délai d'un mois