de conditionnement des oeufs à Lamballe, la société L'Aviculteur briochin n'avait pas manqué à ses obligations contractuelles, qui doivent être exécutées de bonne foi, et qu'ainsi était justifiée la rupture

d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ; 5°) ALORS QU'en vertu de l'article L. 442-6 I 5° du Code de commerce, la rupture d'une relation commerciale établie sans préavis suffisant

ayant existé entre les parties relève donc bien de la qualification d'agent commercial ; que quant à l'origine de la rupture des relations d'affaire, il est admis que des discussions ont eu lieu entre

qu'à défaut d'apporter une telle preuve, le débiteur est considéré comme ayant empêché la réalisation de la condition ; que l'arrêt n'a pu dès lors imposer à la société Copartech de prouver que la rupture

contractuelles relatives aux prestations 'travaux' ; Considérant que, concernant la rupture des relations contractuelles pour la partie recherche de sites, que la société Orange verse aux débats un

peut, sans avoir à motiver sa décision, mettre fin unilatéralement à celui-ci, sauf à engager sa responsabilité en cas d'abus ; qu'en affirmant que la SAD aurait dû justifier d'un motif valable de rupture

X... qui tend à obtenir, d'une part, paiement des commissions qui, selon lui, ne lui ont pas été payées ainsi que, d'autre part, l'indemnisation de la rupture des relations contractuelles ente les parties

du pourvoi ; Mais sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l' article 4 du code de procédure civile ; Attendu que pour condamner la société Westfalia pour rupture brutale de relations

brutale de relations établies survenue le 19 juin 2012 ; 1/ ALORS QUE si la rupture d'une relation commerciale établie sans préavis suffisant peut engager la responsabilité de son auteur, une simple

sa demande de voir juger la rupture des relations de travail en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - débouter Mme [W] de l'intégralité de ses demandes indemnitaires formulées au titre

AUX MOTIFS QUE «sur l'intérêt à agir de CCS en tant que tiers ; l'action se fonde sur le préjudice qu'elle invoque à raison de la rupture d'une relation commerciale existant entre la société DENIS FRERES

X... du fait d'une rupture des relations contractuelles avec la société Mega Services, le tribunal d'instance a violé, par refus d'application, les articles 1984 et 1998 du Code civil ; alors, d'autre

cas de rupture d'une relation commerciale établie, le juge doit prendre en considération, non seulement la durée de la relation commerciale, mais également toutes les circonstances particulières de l'espèce

, compte tenu de son contexte, pour objet d'exclure du champ d'application des conditions générales les litiges qui découleraient de la rupture des relations contractuelles ou les litiges de nature délictuelle

volonté des parties ; qu'en affirmant que la rupture partielle des relations commerciales entre la société La Redoute et la société Streck diffusion était caractérisée par le seul fait que le chiffre

Par acte en date du 3 juillet 2001, la société Viam a assigné la société Alpine Renault aux fins de voir juger abusive la rupture des relations contractuelles imposée par cette dernière le 17 mai 2001

fautes commises sur l'usine de Dunkerque ; qu'il en concluait que Parisot sièges International et Parisot groupe devaient être condamnées solidairement à supporter par moitié les conséquences de la rupture

pas été respecté à une journée près ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société des laboratoires Lafarge fait grief à l'arrêt de l'avoir déclarée responsable de la rupture