grave ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la rupture n'était pas justifiée par une faute grave, alors, selon le moyen :

agressé sans raison valable par le représentant de la société à propos de son temps de travail et en page 4 qu'il ne s'est vu notifier aucune remontrance de la part de la direction de l'EURL ce jour-là

de son contrat de travail en septembre 1985, imputant la responsabilité de cette rupture à son employeur ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de Lille de diverses demandes d'indemnités de rupture

qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, ou, dans le cas contraire, une démission ; qu'ainsi, en statuant comme elle l'a fait, après

de rupture conventionnelle et à lui verser une indemnité d’un montant de 20 000 euros ; - la commune a commis une faute tirée de sa promesse non tenue de conclure avec elle une convention de rupture conventionnelle

au mandataire ; qu'en énonçant pour écarter la qualification de mandat d'intérêt commun, que la société ACE ne prétend pas avoir eu une clientèle propre affectée par la rupture des relations commerciales

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par Monsieur Y... le 30 mai 2013 produit les effets d'un

ses demandes d'indemnisation ; AUX MOTIFS PROPRES QUE la condamnation de M.

lourde le 6 décembre 2007 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire son licenciement fondé sur une faute lourde et de la débouter de ses demandes indemnitaires, alors, selon le moyen :

sans cause réelle et sérieuse du contrat de travail, - ordonné à Mme [O] de restituer à la société Infocom Edition la somme de 978 euros représentant l'indemnité de rupture conventionnelle, - rejeté

* Sur la rupture du contrat de travail : Lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison des faits qu'il reproche à son employeur cette rupture produit les effets

dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre deux mille quinze.

limiter le préjudice qu'elle subissait du fait de la rupture brutale du contrat ; qu'en ne constatant pas un accord exprès des parties sur la date de la rupture, accord antérieur à l'envoi le 30 novembre

comme un licenciement nul du fait de l'atteinte aux droits fondamentaux, - de prendre compter de la contestation du solde de tout compte, - de rectifier le mot démission par prise d'acte de la rupture

Faisant valoir que la rupture de son contrat du travail résulte de l'homologation de la rupture conventionnelle et que selon le principe, ' rupture sur rupture ne vaut', M.

AUX MOTIFS ADOPTES QUE, Les faits invoqués par le salarié à l'appui de la rupture doivent être établis et suffisamment grave pour faire obstacles à la poursuite du contrat de travail.

X..., salarié de la société Hilti France en qualité de voyageur-représentant-placier, titulaire de plusieurs mandats de représentation du personnel, a signé le 4 décembre 1998 une transaction après son

de la prise d'acte lorsque le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans

Pour ce faire, vous disposez d'un délai de 8 (huit) jours calendaires, courant à compter de la première présentation du présent courrier à votre domicile, pour nous faire connaître expressément votre volonté

[E], dans ses courriers, mails ou conclusions, ne suffisent pas à faire la preuve des faits. M. [E] produit l'attestation de M. [F] reproduisant les propos de M. [G].