MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande principale, Devant la cour, Daniel X... ne fonde son appel que sur le troisième argument développé subsidiairement en première instance, savoir la rupture fautive

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 janvier 2011), que la société Dehe TP, invoquant la rupture

dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 15 000 € à titre de dommages et intérêts pour le préjudice moral, * à titre subsidiaire, - 230 000 € à titre de dommages-intérêts pour rupture

Le préjudice résultant de la rupture fautive sera évalué à la somme de 2000 euros. LA COUR Vu l'appel en date du 4 février 2021 interjeté par M.

fondé en aucune de ses branches ; Sur le second moyen, pris en ses trois branches : Attendu que la société UTE fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement de dommages-intérêts pour rupture

exigences d'HEXAGONE ; que dans ces conditions, l'absence d'HEXAGONE aux réunions préparatoires à la saison nouvelle, en juillet 2001, et la cessation pure et simple de sa collaboration, sont un cas de rupture

Si la période de calcul est juste, la rupture fautive ayant bien eu lieu 23 mois avant le terme du contrat à durée déterminée, les juges doivent cependant constater qu'aucun élément ne leur est transmis

les maîtres de l'ouvrage ; que ceux-ci, se plaignant de désordres, ont, après expertise, assigné en indemnisation la société TPF, qui a demandé, à titre reconventionnel, des dommages-intérêts pour rupture

somme de 2 706,84 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, la somme de 1 556,43 euros à titre d'indemnité de licenciement, la somme de 16 241,04 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture

Toutes les sentences arbitrales rendues, revêtues de l'autorité de la chose jugée, ont condamné les franchisés à réparer le préjudice subi par suite de la rupture fautive du contrat de franchise.

Toutes les sentences arbitrales rendues, revêtues de l'autorité de la chose jugée, ont condamné les franchisés à réparer le préjudice subi par suite de la rupture fautive du contrat de franchise.

de l'accord résulte d'une faute du franchisé (...)' 103.716€ correspondant à la perte de cotisation de franchise, -au titre des dispositions du paragraphe 5 du même article 7 qui met à la charge du

Monsieur Y... et de Madame Z... et de condamner la Société Bordelaise à payer à chacun d'eux la somme de 60. 000 € en réparation du préjudice subi à titre personnel du fait des répercussions de la brusque rupture

X... se trouvait alors et par suite, dans l'hypothèse d'une rupture fautive de celle-ci par l'employeur, d'évaluer son préjudice ; qu'il y a lieu dès lors au préalable pour la Cour de statuer sur l'existence

d'évaluer le préjudice résultant de cette résiliation ; qu'en l'espèce, il n'était pas contesté que le contrat avait été résilié par la société CGH avant son terme, la cour d'appel ayant statué sur "la rupture

et son imputation : Sur la rupture fautive Attendu que la CAFSA reconnaît avoir résilié le contrat par lettre du 28 janvier 2002, confirmée quelques mois plus tard le 27 mai 2002 ; Que selon

MOTIFS de la DÉCISION : - sur la rupture d'un contrat aidé : Faute d'information sur l'effectivité du renouvellement de son contrat de travail, M.

la société Rolex France à verser une somme de 173 479 Euros de dommages et intérêts à la société Horlogerie [L] en indemnisation des préjudices d'activité, financiers et d'image occasionnés par la rupture