à payer un rappel de primes à la salariée entraînera l'annulation de la disposition ayant déclaré la rupture imputable à l'employeur en raison du manquement à l'obligation de payer ces primes, en vertu

du contrat de travail lui était imputable et de l'avoir, en conséquence, condamnée à payer à son ancien salarié une indemnité compensatrice de préavis et des dommages-intérêts pour non-respect de la procédure

du contrat à l'initiative du salarié mais imputable à l'employeur ; Mais attendu que la simple proposition d'une modification du contrat de travail, que le salarié est en droit de refuser, n'entraîne

, mais dans ce dernier cas avec une diminution de son salaire horaire ; qu'ayant considéré, en présence du silence gardé par la salariée, que celle-ci avait choisi le statut de salarié, la société lui

du contrat était imputable à l'employeur tout en constatant que le salarié avait refusé de rejoindre le poste auquel il avait été affecté, en quittant l'entreprise sans esprit de retour, les juges du

de sa demande d'indemnité de licenciement, la cour d'appel a énoncé que l'inaptitude totale du salarié à l'emploi qu'il occupe constitue une cause de rupture du contrat de travail qui n'est pas imputable

, il le considérait démissionnaire ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 28 juin 1988) de l'avoir condamné à payer au salarié des indemnités de rupture, des dommages et intérêts

du contrat de travail de Mme X... à défaut mise en oeuvre d'une procédure de licenciement par le liquidateur, sans rechercher, comme elle y était invitée par les conclusions de la salariée, si la rupture

, par lettre du 27 août 1990 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 12 octobre 1992), de l'avoir déboutée de ses demandes en paiement des indemnités de rupture, alors, selon

X... a, le 31 mai 1988, refusé de poursuivre son travail en invoquant un déclassement ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que la rupture du contrat de travail était imputable à M.

le moyen, d'une part, qu'en l'absence d'une volonté non équivoque de démission de la part du salarié, la rupture du contrat de travail s'analyse en un licenciement ; qu'en refusant d'examiner le caractère

X..., engagé par la société Gam le 3 avril 1997 en qualité d'attaché commercial, a présenté sa démission le 7 décembre 1999 ; qu'estimant que la rupture de son contrat de travail était imputable à l'employeur

, au terme d'un préavis de licenciement avec paiement des indemnités de rupture et conclusion d'un contrat de VRP multicartes ; que cette proposition a été refusée le 5 février 1986 ; que le salarié a

ou faute lourde du salarié, ce dernier aurait droit à titre d'indemnité de rupture conventionnelle à une somme égale à deux années du dernier salaire ; que, par arrêté municipal du 4 octobre 1983, M.

fin septembre 1990 ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes en paiement d'indemnités de rupture et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a estimé

réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que l'écrit par lequel le salarié prend acte de la rupture du contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur ne fixe pas les limites

pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief

et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que, pour débouter les salariées de leur demande en paiement d'indemnités de rupture et d'indemnité pour licenciement sans cause

Y... et dix autres salariés ont été engagés le 22 janvier 1990 par la société Inter-diffusion du bâtiment par contrat à durée déterminée ; qu'ils ont cessé le travail le 1er février 1990 au motif qu'ils

-4, L. 122-13 et L. 122-14-3 du code du travail ; 2 / en tout état de cause, que, lorsqu'un salarié prend acte de la rupture du contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur,