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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 1-9
69cf6a80cdc6046d47f4aa97
2 avril 2026
2 avril 2026
au titre des échéances impayées, déduction ayant été faite des acomptes de 3 791,01 euros outre frais pour un montant de 947,50 euros ; -Débouté Mme [T] de sa demande de dommages et intérêts pour saisie
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
68f1d26be5a8ebce715483ca
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Par jugement du 25 mars 2025, le premier juge a : ' annulé la saisie de droits d'associés et valeurs mobilières ; ' annulé la dénonciation de cette saisie ; ' ordonné la mainlevée de cette saisie ;
Source officielleChambre civile 1-6
662b4409fe25450008314d60
25 avril 2024
25 avril 2024
Cette saisie s'est avérée entièrement fructueuse. Ce procès-verbal de saisie attribution a été dénoncé par acte d'huissier du 9 juin 2022 à Mme [J].
Source officielleJEX/Ch 3 Cb 4
68e561290e2901d10fa3e312
6 octobre 2025
6 octobre 2025
à titre de dommages-intérêts au regard du caractère abusif de la saisie pratiquée, - débouter la SCT Télécom de l’ensemble de ses demandes, et notamment de sa demande de paiement de la somme de 2.000
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210500
22 juin 2017
22 juin 2017
attribution à cette hauteur » ; Et que « Sur les dommages et intérêts pour saisie abusive : Mme Y... soutient que la cessation du paiement des allocations logement par la CAF est imputable à Mme A
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201380
7 juillet 2011
7 juillet 2011
a saisi un juge de l'exécution d'une demande de mainlevée de la saisie ; Attendu que pour débouter la société de sa demande, l'arrêt énonce qu'aucune mention de l'arrêt servant de fondement aux poursuites
Source officielleJuge de l'exécution
67fd7e93e85d0474bddbd1cf
4 avril 2025
4 avril 2025
Par conséquent, Madame [V] [I] épouse [C] et la SC JEKITI MAR seront déboutées de leur demande de dommages et intérêts pour saisies abusives.
Source officielle2e chambre civile
6528df75aaebb88318fda5ca
12 octobre 2023
12 octobre 2023
[V] [N] a saisi le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Rodez aux fins de voir ordonner la mainlevée de cette saisie-attribution.
Source officielleChambre de la Proximité
682d5e14321e64e1c832f0b6
25 avril 2024
25 avril 2024
Par acte de commissaire de justice du 17 avril 2023, M. et Mme [J] ont saisi le juge de l'exécution d'une contestation de la saisie-attribution.
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
6970a0dacdc6046d4716d8bd
20 janvier 2026
20 janvier 2026
a notamment : - Déclaré la contestation recevable - Débouté la SAS Le Pacte de sa demande de mainlevée de la saisie-attribution - Débouté la SAS Le Pacte de sa demande de dommages et intérêts pour
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
65b369838c0355000835f57c
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Sur la demande de dommages-intérêts pour saisie abusive Aux termes de l'article L.121-2 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute
Source officielleJEX
65c28befa2af13da68689b0d
2 février 2024
2 février 2024
des délais de paiement à l’audience devant le juge de l'exécution de Bobigny le 31 août 2023, la SARL SPA Développement International a procédé à une saisie-attribution abusive au sens de l’article L.121
Source officielleJuge de l'Exécution
678fff0d51b02779572a455a
14 janvier 2025
14 janvier 2025
de la majoration des intérêts dus en application de l'article L 313-3 du code monétaire et financier et la condamnation de Monsieur [P] [I] au paiement de dommages intérêts pour saisie abusive.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200025
7 janvier 2016
7 janvier 2016
justice consécutif à l'établissement d'un certificat de non-paiement d'un chèque, la société Couverture Maltret (la société Maltret) a fait délivrer à M. et Mme X... un commandement de payer valant saisie
Source officielleJ.E.X
67f6b965a9d5adc26061e864
8 avril 2025
8 avril 2025
et de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d'abus de saisie.
Source officielleJEX
68111e692a56cbbf9295e9ae
4 avril 2025
4 avril 2025
le décompte et connaitre les fonds saisis.
Source officielleJex
69dfd53acdc6046d475d3dd5
10 avril 2026
10 avril 2026
Au soutien de ses demandes, Monsieur [Y] fait d'abord valoir qu'il subit une saisie attribution particulièrement abusive.
Source officielleJEX
68ed6a0a0da7cb996dcb4dbc
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Sur la demande indemnitaire pour saisie abusive : En vertu de l'article L.121-2 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure
Source officielleChambre 1-9
5fdaf83ae3d05a8c26ead204
2 mai 2019
2 mai 2019
, - juger qu'ils ne sont pas propriétaires des biens meubles saisis, En conséquence, - ordonner la mainlevée de la saisie immobilisation, - déclarer de nul effet la saisie immobilisation ainsi que
Source officielleJEX
669ff95fd9953d09165c449f
23 juillet 2024
23 juillet 2024
attribution du 2 février 2024,Ordonner la mainlevée de la saisie attribution du 2 février 2024,Condamner la société CABOT SECURISATION EUROPE LIMITED représentée par la SAS CABOT FINANCIAL FRANCE à lui
Source officiellePage 17 sur 3279