, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande.

Dès lors, si les vacances scolaires durent effectivement 16 semaines, le droit à congé annuel des enseignants n'est que de 5 semaines ainsi que l'a d'ailleurs jugé le Conseil d'Etat.

Par leur deuxième moyen les salariés font grief aux arrêts de débouter les salariés travaillant en équipe de leur demande en paiement de leur entier salaire pour une durée conventionnelle de travail en

en vigueur, multipliée par douze" ; qu'en raison des modifications apportées à la convention collective, par avenants des 10 juin 1963 et 17 avril 1974, en ce qui concerne le mode de calcul des salaires

a pris en compte dans les bulletins de salaire de la ligne portant l'intitulé « heures payées »'' mais que celle-ci ''ne produit aucune pièce de nature à étayer et corroborer son affirmation selon laquelle

Elle a conclu que le licenciement de la salariée était parfaitement fondé.

un rappel de salaire pour la période de mars 1997 à juillet 1998 alors, selon le moyen : - 1 ) que la contradiction de motifs équivaut au défaut de motifs ; que le taux horaire du salaire n'est jamais

sociale et médico-sociale à but non lucratif, avec les organisations syndicales, un accord d'établissement aux termes duquel la durée hebdomadaire de travail était ramenée à 35 heures avec maintien du salaire

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié un rappel de salaire afférent à la période de congé de reclassement et des congés payés afférents, alors : « 1°/ que dans

de 10 % avec maintien du salaire antérieur, soit refus explicite du salarié de voir son horaire baisser, mais ce maintien de l'horaire antérieur ne génère aucun sur-salaire ; par voie de conséquence,

d'horaires rédigé par le salarié ou un simple décompte d'heures écrits au crayon suffit à étayer une telle demande ; qu'en déboutant M.

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en paiement d'un rappel de salaire au titre d'heures supplémentaires, outre les congés payés afférents, alors « qu'en cas de litige relatif

Il percevait à ce titre un salaire net mensuel de 1 594,99 euros.

le bénéfice de l'augmentation générale des salaires sans caractériser la qualification de cadre du salarié exclusive de cette augmentation ; que par suite la cour d'appel n'a pas donné de base légale

, alors, selon le moyen, que si la cour d'appel n'estimait pas probants les éléments de preuve apportés par la salariée, il lui appartenait d'ordonner une expertise ; Mais attendu que la cour d'appel

X..., estimant avoir été lié à la société par un contrat de travail, l'a attraite devant la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement de rappels de salaires et d'indemnités de rupture ; Attendu

ont été déboutés de leur demande de rappel de salaire et de leurs demandes liées à la rupture des contrats de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que les salariés font grief à l'arrêt de rejeter

en vigueur, multipliée par douze" ; qu'en raison des modifications apportées à la convention collective, par avenants des 10 juin 1963 et 17 avril 1974, en ce qui concerne le mode de calcul des salaires