"à tout poste de l'entreprise existant et disponible actuellement" ; 2 / qu'il est constant qu'un salarié ne peut occuper un poste dans une entreprise que s'il est reconnu apte à l'occuper, ce constat

Véronique et quatre autres salariées de la société Tricotages du Bassigny ont été licenciées pour motif économique le 9 février 1994 et ont adhéré à la convention de conversion qui leur était proposée

a saisi la juridiction prud'homale; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Grenoble, 8 juin 1994) d'avoir rejeté sa demande en paiement d'une somme à titre de complément à

directeur de la gestion" par la société Moderne d'Electronique, a été licencié par lettre du 30 juin 1986 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt confirmatif de l'avoir condamnée à payer au salarié

à occuper son poste de travail, se substitue à l'avis médical initial, et s'impose au juge judiciaire. 8.

- Sur les salariés recrutés avant la conclusion des accords de 2003 Le syndicat SUD TÉLÉCOM ÎLE DE FRANCE soutient que les salariés entrés au centre de [Localité 1] avant la signature des accords

Sur le rapport de Mme Prieur, conseiller référendaire, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M.

alléguées ont bien été exécutées" ; Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine et sans renverser la charge de la preuve que les juges du fond ont estimé que le salarié avait bien effectué

1990 à 1992, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par la Régie nationale des usines Renault, au titre de son établissement de Sandouville, d'une part, les primes versées à ses salariés

, des contrats d'assurance groupe avec la compagnie "La Nationale", aux termes desquels le salarié cotisait à hauteur de 0,75% de son salaire contre 1,50% minimum pour l'employeur et bénéficiait, lors

/ que s'il appartient au juge de contrôler le respect par l'employeur des prescriptions légales relatives aux critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements, celui-ci ne peut, en revanche, substituer

X... qui s'est substitué la société Les Nouvelles Eaux Vives (la société cessionnaire) ; que M.

n'avait pas réclamé son salaire de décembre [2020] à janvier 2021 ; qu'il ne résulte pas de ces constatations une volonté non équivoque du salarié de renoncer à sa créance salariale ou de lui substituer

méconnu le principe précité et violé les articles L. 122-45 et L. 514-2 du Code du travail ; 2 / que d'autre part, subsidiairement, seul l'employeur dispose du pouvoir d'ordonner l'avancement d'un salarié

(p. 3 9), les deux salariées appartenant à la même catégorie, ce dont il résultait que la société Rocher avait méconnu les règles relatives à l'ordre des licenciements en procédant au licenciement de Mme

pendant quatre ans les fonctions d'aide-soignante sans mention de la précarité de cet emploi, sans caractériser la volonté non équivoque de l'employeur d'attribuer définitivement ces fonctions à la salariée

, le salarié n'ayant ni créé, ni apporté ou développé de clientèle, il ne pouvait lui être alloué une telle indemnité ou son substitut ; qu'en décidant toutefois de faire droit à la demande du salarié,

X..., titulaire depuis le 1er août 1981 d'une pension d'invalidité servie par le régime des travailleurs non salariés des professions non agricoles, a obtenu le 1er août 1984 une pension de vieillesse