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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2002635_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
et le secteur public, dans sa version applicable au présent litige : " La demande de prolongation d'activité est présentée par le fonctionnaire à l'employeur public au plus tard 6 mois avant la survenance
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400314_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
Par un arrêté conjoint du 16 décembre 2019, pris en application de l'article 1-3 de la loi du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, le préfet de la
Source officielle6ème chambre
CETAT:CETATEXT000034423658
23 mars 2017
23 mars 2017
Aux termes, d'une part, de l'article 1er de la loi du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public : " Sous réserve des reculs de limite d'âge pouvant résulter
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2201728_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
par la SELARL Fabre et associés, demandent au tribunal : - de mettre hors de cause le Docteur F, lequel est intervenu dans la prise en charge de Mme B exclusivement dans le cadre de son activité de secteur
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101445_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
Aux termes de l'article 1er de la loi du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public : " Sous réserve des reculs de limite d'âge pouvant résulter des textes
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA04678_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
et le secteur public.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00462
2 mars 2011
2 mars 2011
, a violé ensemble les articles L. 2254-1 (ancien L. 135-4) du code du travail, 1134 du code civil, I-1 et I-3 de la convention collective de la communication et de la production audiovisuelles (du secteur
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA02173_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:0522DEC005104599
22 mai 2001
22 mai 2001
La requérante était employée, depuis le 29 mai 1984, par la société anonyme «Olympic Catering», qui est une entreprise du secteur public.
Source officielle9ème chambre 3ème section
662a9f82c8a1343b8cd61d7c
25 avril 2024
25 avril 2024
JUGEMENT Rendu publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort EXPOSE DU LITIGE La BANQUE FRANÇAISE MUTUALISTE est la banque dédiée aux agents du secteur public.
Source officielle5ème Chambre
67f8adf0f9461e184612ecca
16 janvier 2024
16 janvier 2024
[C] [R] est ou peut être accompagné par les services sociaux dans ses démarches de recherche d'un nouvel appartement, plus particulièrement dans le secteur public. Ainsi, M.
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:492349.20240725
25 juillet 2024
25 juillet 2024
et salariés du secteur public en jugeant que le bénéfice de l'aide à la reprise ou à la création d'entreprise était étendu aux agents publics dans des conditions identiques à celles permettant son versement
Source officielle3ème chambre
DTA_2108345_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Reymond-Kellal, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:467696.20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Laurent Domingo, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés, avocat de M. B ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007836323
10 décembre 1993
10 décembre 1993
où une suppression (...) aurait été opérée dans un établissement public, le secteur hospitalier public bénéficiera d'une priorité pour réaliser la ou les créations qui pourraient être autorisées à due
Source officielle1 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007690491
5 décembre 1986
5 décembre 1986
du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 22 de la loi de nationalisation du 11 février 1982 : "En attendant l'entrée en vigueur de la loi sur l'organisation et la démocratisation du secteur
Source officiellesoc
61372451cd58014677414803
10 novembre 2004
10 novembre 2004
à laquelle ce syndicat a procédé le 12 septembre 2003, alors, selon le moyen : 1 / que dans leurs conclusions délaissées les exposants avaient fait valoir que le taux de syndicalisation dans le secteur
Source officielle2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007976963
18 juin 1997
18 juin 1997
des postes et télécommunications ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-675 du 23 juillet 1983 portant démocratisation du secteur public ; Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008254521
7 septembre 2006
7 septembre 2006
renouvellement des représentants de l'Etat au conseil d'administration aurait dû intervenir au plus tard le 11 juin 2004 en application de la loi du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021031779
31 août 2009
31 août 2009
; Vu la loi n° 84-434 du 13 septembre 1984 ; Vu la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 ; Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique
Source officiellePage 17 sur 3810