En quatrième lieu aux termes de l'article L. 151-43 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme comportent en annexe les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol () ".

l'exploitation d'une guinguette, sur un terrain classé en zone Ns du plan local d'urbanisme intercommunal et dont le règlement littéral prohibe toute activité de restauration, outre l'existence de deux servitudes

d’utilité publique sur les terrains pollués par l’exploitation de l’usine et, a fortiori, en instaurant un projet d’intérêt général en lieu et place de servitudes d’utilité publique pour dispenser l’exploitant

Il ressort de l'annexe 6-4 du règlement du PLU de Saint-Malo relative aux servitudes d'utilité publique que le manoir de Giclais, classé monument historique, est référencé au titre de la servitude de protection

Aux termes de l’article L. 151-43 du code de l’urbanisme : « Les plans locaux d'urbanisme comportent en annexe les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol et figurant sur une liste

d'Etat, en application de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, la question de droit nouvelle suivante : " la constructibilité d'une antenne relais 4G/5G est-elle compatible avec une servitude

Aux termes de l'article L. 562-4 du même code : " Le plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé vaut servitude d'utilité publique.

Justifie que les dispositions du plan d'occupation des sols respectent les servitudes d'utilité publique et ne compromettent pas la mise en oeuvre des projets d'intérêt général ; (...

un an a été délivré le 22 novembre 2005 entre la date du compromis de vente et celle de l'acte notarié ; qu'il a été annexé à cet acte et signé par les appelants ; que ce document précise qu'aucune servitude

par l'arrêté ministériel du 25 juillet 1990, ni, par son éloignement de 60 mètres du réseau électrique HTB hors des prescriptions de l'arrêté du 17 mai 2001 et son implantation hors de la zone de servitude

d'utilité publique affectant l'utilisation des sols dans un but de protection, de conservation et de mise en valeur du patrimoine culturel. / II. - La protection au titre des abords s'applique à tout

sera implanté en zone A à 20 mètres de la voie ferrée et que cette dernière est en zone US où les installations techniques au nombre desquelles figurent les antennes de téléphonie mobile ; que la servitude

mesures d'interdiction ou des prescriptions telles que prévues au 1° (...) " ; qu'en vertu de l'article L. 562-4 du même code, le plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé vaut servitude

o il méconnaît la servitude d'utilité publique AC1 : * le projet se situant dans le périmètre de protection de la chapelle Saint-Mamert et en situation de co-visibilité avec celle-ci, c'est à tort que

d’utilité publique instituée à cette fin.

historique un ensemble cohérent ou qui sont susceptibles de contribuer à sa conservation ou à sa mise en valeur sont protégés au titre des abords. / La protection au titre des abords a le caractère de servitude

. () / Le classement au titre des sites patrimoniaux remarquables a le caractère de servitude d'utilité publique affectant l'utilisation des sols dans un but de protection, de conservation et de mise en

Enfin, aux termes de l'arrêté préfectoral du 26 septembre 2016 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel