DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué du 25 septembre 2007 d'avoir condamné le GFA à verser à titre d'indemnité aux époux X... la somme de 5 000 euros au titre de la servitude

[I] est enclavée ; - dit que leur fonds bénéficie d'une servitude légale de passage pour accéder à la voie publique sur la parcelle [Cadastre 8] appartenant à Mme [N] [C] épouse [F] et à M. 

27 février 2004, Jean Y... a fait assigner Guy X... devant le tribunal de grande instance d'AGEN pour voir constater l'état d'enclave de ses parcelles et voir dire qu'elles doivent bénéficier d'une servitude

leurs parcelles cadastrées section BK no 71 et 72 de la commune de Boussac Bourg, dont ils sont propriétaires depuis le 29 mars 1994, sont enclavées mais ont toujours été desservies, en vertu d'une servitude

X... n'avait pas les caractéristiques d'une servitude par destination du bon père de famille, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des dispositions des articles 692

donc lieu d'opter pour la solution A, qui présente l'avantage de ne pas empiéter sur la zone d'épandage de la fosse septique » (cf., jugement entrepris, p. 3 et 4) ; ALORS QUE l'assiette de la servitude

- A TITRE SUBSIDIAIRE : Si LA COUR CONFIRME le JUGEMENT en ce qu'il a déclaré Monsieur [M] titulaire d'une servitude légale de passage désenclavant la parcelle AW [Cadastre 4], s'exerçant pour partie

X... avait un droit distinct pour assurer le maintien de la servitude de passage attachée à son lot, la cour d'appel a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le second

jugement qu'ils étaient réputés s'être appropriés en concluant à sa confirmation, en a justement déduit, sans modifier les termes du litige, que la parcelle des époux Y... n'était grevée d'aucune servitude

Z... fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en reconnaissance d'une servitude légale ou d'une servitude conventionnelle de passage, alors, selon le moyen, "1 / que le propriétaire dont le

des troubles de jouissance caractérisés ; leur projet de construction, autorisé par un permis de construire, ne peut aboutir en raison de l'implantation du pylône électrique sur leur propriété ; une servitude

G... fondées sur la prescription de l'assiette de la servitude légale pour cause d'enclave, « qu'avant l'acte du 3 décembre 1990, il ne [pouvait] prétendre à une situation d'enclave », quand il s'évinçait

d'un élément de leur droit de propriété, ne peut être régulièrement réalisée qu'après, soit l'accomplissement d'une procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique, soit l'institution de servitudes

d'un élément de leur droit de propriété, ne peut être régulièrement réalisée qu'après, soit l'accomplissement d'une procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique, soit l'institution de servitudes

d’un élément de leur droit de propriété, ne peut être régulièrement réalisée qu’après, soit l’accomplissement d’une procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique, soit l’institution de servitudes

M. et Mme [Z] ont reconventionnellement revendiqué une servitude de passage pour cause d'enclave. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 3.

clefs de cadenas, et à ôter les plantations gênantes, alors « que la disparition de l'état d'enclave d'un terrain suppose que la tolérance de passage censée le désenclaver bénéficie au titulaire de la servitude

d'appel de Reims (chambre civile, 1ère section), à l'égard : 1°/ de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Charleville-Mézières, dont le siège est ..., prise en la personne de ses représentants légaux