de l'acte authentique avec paiement du prix prévu et des frais dans les délais ci-dessus indiqués.

Pourtant, ils n'ont pas établi que la signature tardive de l'acte authentique n'était pas de leur fait.

Elle rappelle que cette condition peut être levée par l'acquéreur au plus tard à l'occasion de la signature de l'acte authentique.

de l’acte authentique.

de l'acte authentique constatant la réalisation de la cession.

[E] lui-même ; parmi ses droits et actions figure la possibilité de ne pas se présenter à la signature de l'acte authentique notamment si l'une des conditions essentielles de son consentement à la vente

D'AUCUNE INSCRIPTION ETAIENT ERRONEES ; QU'EN DEFINITIVE, LE NOTAIRE N'AVAIT PAS EU D'AUTRE BUT QUE D'OBTENIR A TOUT PRIX LA SIGNATURE DE L'ACTE AUTHENTIQUE DE VENTE, EN MAINTENANT LES ACQUEREURS DANS

Jean-Louis X..., l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 12 juin 1995) retient que l'énoncé dans la promesse de vente de l'intention des parties de ne transférer la propriété du terrain qu'à compter de la signature

de cette somme n'étant pas cumulatif avec la clause pénale prévue en cas de non signature de l'acte authentique.

-Y... n'étaient pas libérés de leur obligation de faire, les juges du fond, qui avaient pourtant relevé que ceux-ci avaient exécuté leurs promesses par la signature de l'acte authentique constatant leur

de l'acte authentique du premier lot vendu, * pour un tiers, intérêt au taux légal à compter de la signature de l'acte authentique du cinqième lot vendu, * pour un tiers, intérêt au taux légal à compter

CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise lors de l'indication de la date de la signature

COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, d'une part, que les acquéreurs avaient eu, le jour de la signature

loi du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants à usage d'habitation et « s'est engagée à proroger les baux à usage d'habitation ¿ en cours pour une durée de six ans à compter de la signature

loi du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants à usage d'habitation et « s'est engagée à proroger les baux à usage d'habitation - en cours pour une durée de six ans à compter de la signature

loi du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants à usage d'habitation et « s'est engagée à proroger les baux à usage d'habitation ¿ en cours pour une durée de six ans à compter de la signature

loi du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants à usage d'habitation et « s'est engagée à proroger les baux à usage d'habitation ¿ en cours pour une durée de six ans à compter de la signature

loi du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants à usage d'habitation et « s'est engagée à proroger les baux à usage d'habitation ¿ en cours pour une durée de six ans à compter de la signature

loi du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants à usage d'habitation et « s'est engagée à proroger les baux à usage d'habitation ¿ en cours pour une durée de six ans à compter de la signature

civil sans qu'il y ait besoin d'aucune mise en demeure ni formalité quelconque ; l'acte du 8 avril 2011 prévoyait que la signature de l'acte authentique de vente devrait intervenir au plus tard le 31 mai