DÉCISION L'hebdomadaire 'Le Point' publia dans son numéro 1970 du 17 juin 2010 , un article sous la signature d'[N] [V], annoncé en page de couverture par le bandeau suivant :> .

de l'appelant, qui l'identifie, constitue une condition d'existence de la déclaration d'appel ; qu'en l'espèce, la déclaration d'appel ne comporte aucune signature ; qu'en déclarant recevable l'appel

conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, Signé par Jean-Jacques BAIZET, président, et par Emanuela MAUREL, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire

pièces qui lui sont annexées sur 14 pages et que sur cette page numérotée 45 de manière manuscrite se trouve apposées la formule exécutoire et la mention de sa conformité avec la minute suivies d'une signature

l'interprète ne peut donc se déduire ni des réponses faites à l'intéressé, ni de ce qu'ultérieurement il a bénéficié de la visite d'un médecin et d'un entretien avec un avocat nommé d'office, ni enfin des signatures

La signature illisible figurant sur la lettre de licenciement, et sur le contrat de travail, ne permet pas davantage de déterminer l'identité du signataire désigné sous le seul vocable " le gérant ".

De ce fait, nous vous informons que nous proposons ce poste dès que vous serez libre (sic) de toutes activités » ; que le courrier porte une signature illisible ; que l'entête indique le numéro Siret de

Il résulte de l'instruction, ainsi qu'il est soutenu en défense, que les fiches d'intervention relatives aux factures listées dans le tableau ci-dessous comprennent soit une signature illisible, soit la

[F] n'ait pas été exigé de la Banque un extrait de K bis récent, les noms en clair des deux signataires du document litigieux, ce d'autant que lesdites signatures étaient Illisibles, ainsi que des pièces

avoir effectivement reçu la notification du jugement, mais conteste uniquement l'avoir reçu le 31 mai, malgré l'indication claire des services postaux sur l'accusé réception ; concernant la prétendue signature

Le fait que les CGV produites par la société Initial comportent une modification de la durée contractuelle, les mots « quatre ans » étant barrés et remplacés par « 36 mois », avec à gauche une signature

logement social au nom de [B] [S], datée du 1er novembre 2011 ; - une "attestation de l'entreprise du demandeur" complétée par la bénéficiaire elle-même et portant sous la date du 18 novembre 2011 une signature

du prétendu délégué Monsieur Matthieu A... n'est pas identifiable - que c'est le service contentieux qui en est le signataire, lequel n'avait pas reçu délégation - que par conséquent la déclaration datée

L'arrêté du 28 avril 2022 comporte la mention " Pour le président et par délégation " suivie d'une signature illisible.

Il est constant qu’en bas de page de ce document figurent les indications : « pour traduction certifiée conforme » et « L’officier de l’état civil », suivies d’une signature illisible, sans indication

RHODALIA, antérieurement dénommée TRANSPORTS VERNEY Rhône Alpes (TVRA) qui demande à la Cour de : 1o) constater que la déclaration d'appel régularisée pour le compte de Pascal J... est revêtue d'une signature

Le cachet rectangulaire est présenté comme celui du « service de l'Etat civil-copie conforme à la grosse signature : illisible ».

Le cachet rectangulaire est présenté comme celui du « service de l'Etat civil-copie conforme à la grosse signature : illisible ».

de sécurité sociale ou, sous sa responsabilité, par un agent ayant reçu délégation ; que ne bénéficie d'aucune présomption de régularité et doit être déclarée nulle la contrainte ne portant qu'une signature

L 621-82 du Code de commerce (art. 80 de la loi du 25 janvier 1985), de déclarer sa créance après l'ouverture de la seconde procédure de redressement judiciaire ; qu'il est vrai que l'auteur de la signature