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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_21NT00281_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 1er février et 1er mars 2021, M.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01555_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
B n'est pas fondé à soutenir que le jugement serait irrégulier faute de comporter l'ensemble des signatures requises. 4.
Source officielle6ème / 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000030262881
11 février 2015
11 février 2015
Singeret autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 12NC01265 du 18 février 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, d'une part, a annulé, sur requête de la SELARL G.
Source officielle5ème Chambre
DCA_25PA01161_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 12 mars 2025, M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
615e0e81c25a97f0381f575b
19 décembre 2013
19 décembre 2013
par le magistrat signataire.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C301225
21 octobre 2009
21 octobre 2009
était celle de l'article 24, 25, 25-1, 26 ou 26-1 et se bornait à indiquer "la résolution est adoptée", ni le nombre exact de voix en fonction duquel était calculée la majorité requise, la cour d'appel
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA02633_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Elle soutient que : - le jugement est entaché d'irrégularité en ce qu'il ne comporte pas les signatures requises par les articles R. 741-7 et R. 741-8 du code de justice administrative ; - le tribunal
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE00381_20250228
28 février 2025
28 février 2025
Elle soutient que : - le jugement attaqué encourt l'annulation, la minute du jugement n'est pas revêtue des signatures requises par l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - la mise
Source officielle10ème chambre jugeant seule
CETAT:CETATEXT000036253520
20 décembre 2017
20 décembre 2017
procuration n'ait pas été renseignée dans dix-huit procurations ne suffit pas à établir l'irrégularité de ces procurations, dès lors que chacune d'elles comporte l'ensemble des autres mentions et signatures
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA03256_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 21 juillet 2023, M.
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA04203_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Ainsi, le moyen tiré de l'absence des signatures requises manque en fait. 3. En second lieu, le bienfondé du jugement du tribunal administratif est sans incidence sur sa régularité.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00872_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Ainsi, le moyen tiré de l'absence des signatures requises doit être écarté comme manquant en fait. 5. En second lieu, les moyens soulevés par M.
Source officielleJuge des référés
DCA_24LY02083_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Elle soutient que : - la copie du jugement qui lui a été notifiée ne comporte pas les signatures requises par l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - la décision portant obligation
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00797_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Il résulte de l'examen de la minute du jugement attaqué que celle-ci comporte toutes les signatures requises par les dispositions qui précèdent.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00478_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Elle soutient que : En ce qui concerne la régularité du jugement : - le jugement n'est pas revêtu des signatures requises en application de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ;
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00479_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Elle soutient que : En ce qui concerne la régularité du jugement : - le jugement n'est pas revêtu des signatures requises en application de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ;
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00106_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
Elle soutient que : - le jugement, qui ne comporte pas les signatures requises, est irrégulier ; - le jugement est rendu au vu des " autres pièces du dossier " sans précision sur la teneur de ces
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300398
3 avril 2012
3 avril 2012
par la chambre d'agriculture, daté du 1er janvier 2008 et remis aux consorts X... le 6 mars 2008, avait expressément et littéralement prévu leur intervention pour y donner leur consentement par leur signature
Source officielle1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018004803
20 décembre 2006
20 décembre 2006
Marc Bénassy, chargé des fonctions de Maître des requêtes, - les observations de Me Cossa, avocat de M. B, les conclusions de M.
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:445556.20211230
30 décembre 2021
30 décembre 2021
Par une requête, enregistrée le 22 octobre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.
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