, pris de la violation des articles 412, 427, 485, 487 à 489, 492, 512, 559, 560, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'opposition formée le 9 mai

Il en est de même en cas de signification à domicile élu ou lorsque la signification est faite à une personne morale. Le cachet du commissaire de justice est apposé sur l'enveloppe".

X... a été condamné du chef précité, pour avoir dénoncé au procureur de la République des faits de travail dissimulé, de prêt illégal de main d'oeuvre et de marchandage qu'il imputait notamment à M.

. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, 10ème chambre, en date du 23 mars

I..., qui a reçu signification à sa personne le 5 mars 2014, d'un commandement de saisie-vente signifié par la banque à son domicile situé à C...

Suivant conclusions d'incident du 23 mars 2026, Mme [I] demande au conseiller de la mise en état de : À titre principal : - dire irrégulière la signification intervenue le 21 juillet 2025 à destination

1995 et réitéré le 23 mars 1995 dudit jugement, alors, selon le pourvoi, d'une part, que s'agissant de la signification d'une décision à une personne morale, c'est à celui qui se prévaut d'une telle signification

sous forme de procès-verbal de recherches le 3 janvier 1994 ; que le ministère public a soulevé l'irrecevabilité de l'appel pour tardiveté ; que Mme X... a excipé de la nullité de la signification ;

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 février 1989), que la société civile immobilière Chanteneige (SCI), maître

Par acte d'huissier du 26 mars 2020, cette ordonnance a été signifiée par un procès-verbal de recherches infructueuses.

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[K] [S] une saisie-attribution pratiquée le 6 mai 2025 entre les mains de la Banque Postale, pour un montant de 6 762,23 euros, en vertu d’une ordonnance portant injonction de payer rendue par le tribunal

SELARL ETUDE [B] représentée par Maître [W] [Y] et Maître [C] [J], domiciliés en cette qualité audit siège, agissant en qualité de Liquidateur Judiciaire de la SAS [1] suivant Jugement rendu le 13 septembre