a été délivrée à la société Z..., et qu'aucune pièce produite devant la cour ne permet d'identifier la personne qui l'a reçue ; que la signification faite à une personne morale inexistante ne peut

l'arrêt attaqué ( Versailles, 6 janvier 2000) qu'un jugement réputé contradictoire rendu le 1er juin 1994 a annulé le mariage que Mme X... avait contracté le 31 mars 1990 ; que ce jugement lui ayant été signifiée

Il soutient que la signification serait irrégulière au motif qu'il s'agirait d'un acte groupé, que la date de signification ne serait pas indiquée et que la signification n'aurait pas été faite au syndic

l'annulation de l'ordonnance déférée, alors « que la notification destinée à une personne morale de droit privé est faite au lieu de son établissement, si bien que l'huissier de justice qui signifie,

des diligences accomplies par un huissier de justice valent jusqu'à inscription de faux ; qu'en considérant irrégulière la signification du jugement du tribunal de grande instance de Fontainbleau, motif

intervenue le 22 novembre 2013 de l'arrêt de cassation du 10 juillet 2013 était irrégulière pour n'avoir pas mentionné les modalités de saisine de la juridiction de renvoi, notamment quant à la forme

[H] demande à la cour de : - juger que la signification du jugement de première instance du 11 juillet 2023 est nulle ; - juger que la signification du jugement de première instance n'a pas fait courir

Cependant, le délai de pourvoi en cassation ne court pas quand la signification de la décision attaquée est irrégulière au regard des articles 654 et suivants du code de procédure civile. 5.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 février 2021), par ordonnance d'injonction de payer du 30 mars 1998 signifiée le 15 juin 1998, un tribunal d'instance a condamné M.

.; "aux motifs que "...le jugement a été signifié au parquet de Pontoise le 6 janvier 1992; le 8 octobre 1990, l'avocat de Marc X... avait adressé au président du tribunal une lettre d'accompagnement

[Z] [T] considère qu'elles ont été signifiées dans le délai et qu'elles sont donc recevables.

signifié, à l'initiative du poursuivant, M.

Y... n'était pas restreint à sa condamnation en qualité de directeur de la publication, a infirmé le jugement et a déclaré irrégulière et nulle l'action introduite par M.

La SA Crédit Foncier de France, dans ses dernières écritures en date du 1er février 2022, demande à la cour de : ' constater que les significations effectuées à la requête de la SA Crédit Foncier de

ordonnances de référé des 20 décembre 2018 et 7 février 2019 L'appelante soutient qu'en application de l'article 478 du Code de procédure civile, ces deux décisions sont non avenues dès lors que leur signification

du 7 février 2020 qui serait « irrégulière », sans cependant en prononcer la nullité, pour en déduire la caducité de l'appel, les juges du fond ont violé l'article 74 du code de procédure civile ;

du jugement à avocat, en date du 17 octobre 1997, était entachée d'une nullité, pour inobservation de l'article 673 du nouveau Code de procédure civile, et que la signification à partie du 4 novembre

Ce jugement a fait l'objet d'une signification à Mme [G] le 18 décembre 2015, lotissement de [Localité 6] lot n° 13 à [Adresse 5] (Corse). 3.

(les codébiteurs) ont consenti chacun à celle-ci un nantissement sur 1391 titres qu'ils détenaient dans le capital de la société Clinique de l'Ospedale (la société) ; que Mme Z..., après signification

Y... le 30 août 1995 était irrégulière comme mentionnant, à tort, que le jugement était susceptible de pourvoi en cassation dans les deux mois de ladite signification, et n'avait pu faire courir le délai