Or, il résulte de l'instruction que par courrier du 13 juillet 2015, la société requérante a informé l'administration de son intention d'utiliser le pavillon de chasse qu'elle avait construit dans le but

à prix ainsi fixée, la vente pourra se faire sur une mise à prix inférieure d’un quart puis de moitié ; ORDONNE la vente sur licitation, aux enchères publiques, de la maison à usage d’habitation sise

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière Mas de Valcros, dont le siège social est à

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société M.D.H., (anciennement GMI Constructeur Promoteur), société anonyme,

d'expertise et de l'article 700 du Code de procédure civile alloué aux acquéreurs, - condamner solidairement la société FLM experts, la société MMA IARD et la SCP [X] à leur payer la somme de 8 000 €

La Société du Grand Paris, devenue Société des Grands Projets, est en charge du projet.

La vente a eu lieu par l'entremise de la société 2C Immo.

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société CONSTRUCTIONS TRAD'HOME, société anonyme, dont le siège social est à Saint-Sylvain d'Anjou

Or en l'espèce, tant le compromis de vente que l'acte authentique de vente sont muets sur le sinistre survenu en 2007 et ils ne mentionnent pas le rapport et les préconisations de la régie Haganis ni les

d'un pavillon aux époux Y... sous la condition suspensive de l'obtention par les bénéficiaires d'un prêt de la société Elf, une autre partie du prix devant être payée par la reprise du prêt accordé aux

mois de mars 2007 ; que, se plaignant de diverses anomalies, les acheteurs ont assigné le vendeur et le fabricant en résolution de la vente ; Attendu que la société Sodev fait grief à l'arrêt d'accueillir

L'arrêt relève que la société Mecarungis exerce l'activité de gestion de la caisse centrale du « pavillon des viandes V1P » du MIN de [Localité 3], qu'à ce titre elle gère la facturation des 2 200 clients

le siège est place des Pavillons, Centre Commercial, à Lyon (7ème) (Rhône), prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège, 4 ) la société Gencodis

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 mars 2006), que Mmes Marguerite et Marie Thérèse X... ont engagé

étant observé que les conditions de la vente telles que rappelées ci-dessus et l'âge de M Robert X... lors de l'acte de vente ne permettent pas de caractériser l'absence d'aléa dans la vente litigieuse

A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société

d'habitations à loyer modéré Picardie Habitat (la société ) a consenti à M.

Carré des Champs Elysées – Pavillon Ledoyen l'a informée qu'à compter du 28 janvier 2002, elle occuperait les fonctions de directeur des ventes et des banquets du Pavillon Ledoyen ; qu'il s'avère que

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 octobre 2022, la société par actions simplifiée (SAS) Navi Ouest, demande au tribunal la décharge de la taxe annuelle sur les engins maritimes

A LE 2 JUILLET 1968,SIGNE AVEC LA SOCIETE LEVITT FRANCE AGISSANT EN QUALITE DE GERANT DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE PARC DE LESIGNY UN ACTE SOUS SEING PRIVE COMPORTANT A SON PROFIT, RESERVATION D'UNE