CHIRURGIENS-DENTISTES demande que le Conseil d'Etat : 1°) déclare non avenue sa décision en date du 18 février 1994 par laquelle, agissant en exécution d'un jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale

régime général et de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale." ; Considérant qu'il résulte de ces dispositions que le législateur a confié aux ministres chargés de la sécurité sociale et du

1964 puis par l'article 12 de la loi n° 89-487 du 10 juillet 1989 énonce que : "Si la tutelle reste vacante, le juge des tutelles la défère à l'Etat s'il s'agit d'un majeur, et au service de l'aide sociale

le directeur de la gestion du risque de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés s'est borné à faire connaître son interprétation des dispositions du code de la sécurité sociale

: "Il est institué une organisation du contentieux général de la sécurité sociale.

CETAT04-03 AIDE SOCIALE - CONTENTIEUX DE L'AIDE SOCIALE -Commissions d'aide sociale - Expertise médicale devant les juridictions de l'aide sociale - Droit des demandeurs [décret du 2 septembre 1954 modifié

[R] coupable d'abus de biens sociaux réalisé ou facilité par interposition d'une personne établie à l'étranger s'agissant du versement par la société [1] de la somme de 32 000 euros à la société [2], alors

du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande comme portée devant une juridiction incompétente, a rejeté le surplus des conclusions de sa requête tendant à la restitution de la contribution sociale

des engagements pris par les sociétés de capitaux ; que l'objet social et l'intérêt social sont deux notions distinctes et, qu'en conséquence, une contrariété à l'intérêt social n'emporte pas nécessairement

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 avril 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la société d'économie mixte

CETAT62-01 SECURITE SOCIALE - ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE - Correspondants locaux - Notion.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 121-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le département définit et met en oeuvre la politique d'action sociale, en tenant compte des compétences confiées

département de la Seine-Saint-Denis à lui verser la somme de 3 000 F avec les intérêts, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code de la famille et de l'aide sociale

RELATIVES AUX CONDITIONS D'INSCRIPTION SUR LA LISTE D'APTITUDE AUX EMPLOIS DE DIRECTION ET D'AGENT-COMPTABLE DES ORGANISMES DE REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE ; VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE

CETAT04-03 AIDE SOCIALE - CONTENTIEUX DE L'AIDE SOCIALE -Commissions départementale et centrale d'aide sociale - Frais et dépens - Amende de fol appel.

la situation sociale des salariés intéressés ; qu'en retenant, pour décider que les quatre sociétés issues de la scission de la société Entrelec SA constituaient une unité économique et sociale, que

Vu le recours du MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI enregistré le 30 décembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI demande

Vu la requête, enregistrée le 4 février 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "RESIDENCE ET SERVICES", dont le siège social est ... , représentée