extrinsèque résultant « de l'intervention, [...], d'une banque, d'un établissement financier habilité à faire des opérations de crédit immobilier, d'une entreprise d'assurance agréée à cet effet ou d'une société

extrinsèque résultant « de l'intervention, [...], d'une banque, d'un établissement financier habilité à faire des opérations de crédit immobilier, d'une entreprise d'assurance agréée à cet effet ou d'une société

De plus, il ressort des pièces du dossier que la requête a été notifiée à la commune le 19 juillet 2023 et à la société pétitionnaire le 27 juillet suivant.

Nicolas Agnoux, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL cabinet Briard, avocat de la société EcoDDS ; Considérant ce qui suit : 1.

(2e), en cassation d'un arrêt rendu le 30 novembre 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre A), au profit : 1°/ de la Société interprofessionnelle de caution mutuelle (SICAMA), Centre

Y... à payer une certaine somme à la société Coopérative de cautionnement mutuel de l'habitat ; que le jugement lui ayant été signifié le 29 juillet 2009, Mme X... en a interjeté appel en demandant, à

Maître [G] [A] a mis en cause le cabinet d'architecture [R] [N] et [J] [E] devenu la société Atelier L'Échelle, et son assureur la Mutuelle des architectes français (MAF).

  Cette garantie nouvelle lui était proposée par la Société de Caution Mutuelle des Professions immobilières et foncières (Socaf).

Sur le rapport de Mme Dazzan conseiller référendaire, les observations écrites de Me Balat, avocat de Mme H..., de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société Coopérative de cautionnement mutuel

médicale de cautionnement mutuel, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au

de financement, d'une entreprise d'assurance ou d'une société de caution mutuelle ; / b) D'une consignation entre les mains de la Caisse des dépôts et consignations ; / c) Pour les installations de stockage

La société Caution mutuelle du crédit immobilier de France (le garant) a fourni la garantie de livraison à prix et délais convenus.

rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 20 octobre 2004), que, s'estimant créancier d'un solde d'honoraires de 176 906,67 euros au titre de diligences accomplies au profit de la société

A PAYER A LA SOCIETE CAUTION MUTUELLE POUR LE CHAUFFAGE AU FUEL LA SOMME DE 34 103,69 FRANCS AVEC INTERETS CONTRACTUELS, REPRESENTANT LE MONTANT DE PRETS CONSENTIS AUX EPOUX X...

ou d'une société de caution mutuelle ; / b) D'une consignation entre les mains de la Caisse des dépôts et consignations ; () / d) D'un fonds de garantie privé, proposé par un secteur d'activité et dont

caution mutuelle des concessionnaires Renault : 47 500 francs, prises en compte par l'expert judiciaire ne devaient pas être mise à sa charge, M.

Daniel A..., demeurant ..., pris en sa qualité de mandataire judiciaire à la liquidation du Cabinet Cazabat et associés, 2 / de la Caisse de garantie de l'Immobilier "FNAIM", (Société coopérative de

anonyme LES ASSURANCES GENERALES DE FRANCE "AGF", dont le siège social est sis à Paris (2e), ..., 2°) La Société SICAMA Société Interprofessionnelle de Caution Mutuelle pour le Financement des Entreprises