ni de solidarité entre la société apporteuse et la société bénéficiaire, les dettes litigieuses avaient été transmises à la société Augereau Carrosseries sans qu'aucune solidarité ne puisse être invoquée

[Z] [F] ont conclu un pacte civil de solidarité enregistré au greffe du tribunal de grande instance de Dunkerque le 13 novembre 2006.

à chacun des créanciers de «déclarer la créance en totalité au passif de la procédure collective du débiteur », sans constater l'existence d'une stipulation expresse de solidarité active dans le contrat

Par un jugement du 13 juin 2022, le tribunal de commerce de Dunkerque a : ' condamné solidairement la société BBE et M.

EXPOSÉ DU LITIGE L'URSSAF Rhône-Alpes a adressé à la SARL [9] une lettre d'observations du 2 juin 2016 concernant la mise en 'uvre de la solidarité financière prévue par l'article L. 8222-1 et suivants

La masse passive étant plus importante que la masse active, il en est résulté un passif net à partager de 43 400 euros, soit une somme de 21 700 euros par copartageant.

solidarité sur la fortune souscrite en 2013, ainsi qu'au passif des déclarations du même impôt souscrites jusqu'en 2017, pour un montant de 360 579 euros.

février 2004, à la société Rabot Dutilleul la résiliation du contrat de SEP ; qu'après avoir demandé à la société Chagnaud de rembourser les avances de trésorerie perçues et déclaré sa créance à son passif

la créance de remboursement que détient l'Etat, co-débiteur solidaire qui a payé sa dette, à l'encontre de la société STCM, autre co-débiteur solidaire, a son origine non dans l'exécution défectueuse

que l équilibre contractuel devait être apprécié d autant plus globalement que les parties à l acte de partage avaient convenu d une attribution forfaitaire de l ensemble des éléments d actif et de passif

de l'article 1409 du code civil, et qu'en statuant ainsi sur le seul sort du prêt de restructuration, le tribunal a omis de traiter le passif de la communauté et son partage.

X... une proposition de rectification de l'impôt de solidarité sur la fortune auquel il était assujetti au titre des années 2008, 2009 et 2010, en réintégrant dans l'assiette taxable les avances sur bénéfice

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 5 avril 2022), par un acte du 29 août 2012, la société Banque CIC Est (la banque) a consenti à la société [P] un prêt garanti par le cautionnement solidaire de la société

Par jugement du 30 juin 2022, auquel la cour se réfère pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, le conseil de prud'hommes a : - Reçu le syndicat [8] solidarité

Il a ensuite arrêté le passif de la débitrice, constitué d'une unique créance envers le [2], à la somme totale de 36 298,25 euros.

aux termes de laquelle les cédants garantissent solidairement l'acquéreur de l'ensemble des déclarations faites et de toute diminution d'actif ou d'augmentation de passif, en sorte que c'est une condamnation

d'actif ; que le passif Ide la société Méditerranée Production admis par le juge commissaire est constitué d'un passif fiscal d'un montant supérieur à 727 990,l 8 euros ; que cette créance fiscale a essentiellement

Sur l'indu de revenu de solidarité active : 3.