, - prononcer des mesures de publication, - condamner Mme [P] au paiement de la somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

, renoncé à cette campagne publicitaire et lui a refusé la rémunération convenue ; Attendu que cette société fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 9 mars 2001) de l'avoir condamnée à lui verser la somme

Prétendant que la société Eugène C... commercialisait plusieurs modèles de monuments funéraires reproduisant leurs modèles, la société GPG GRANIT et Monsieur X... firent procéder à une saisie-contrefaçon

'appel de Paris, autrement composée ; Condamne la société François de Fonbelle aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à la société Vinessen la somme

sa décision passée en force de chose jugée, - dit n'y avoir lieu à droit d'information, - condamné in solidum les sociétés IM PRODUCTION et [O] [W] DIFFUSION à payer à la société ADIDAS AG la somme

.; QUE L'ACTE LOCATIF CONTENAIT UNE CLAUSE RESOLUTOIRE DE PLEIN DROIT, VISANT LE CAS D'INEXECUTION D'UNE DES CONDITIONS DU BAIL ET PRECISANT QU'EN CAS D'INFRACTION POUR CETTE RAISON, " TOUTES SOMMES

mots, l'affichage, en partie droite de l'écran, sous la rubrique liens commerciaux, des coordonnées de leur site associées à un court message publicitaire, selon un classement qui est fonction de la somme

défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré K. coupable de diffamation publique envers un particulier et l'a condamné à payer une amende de 5 000 francs ainsi qu'une somme

solidairement les défendeurs à lui payer la somme de 5 000 euros à titre de provision à valoir sur son préjudice matériel et financier ; - les condamner solidairement à lui payer une somme de 2 500 euros

Cette somme n'est pas exclusive de l'indemnisation du préjudice moral causé à la partie lésée ».

Messageries du Cotentin était tenue de souscrire des déclarations mensuelles de TVA mentionnant l'intégralité du chiffre d'affaires réalisé, la dissimulation ainsi effectuée excède le dixième de la somme

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 17 MAI 1979) QUE LA SOCIETE VOGUE PIP (LA SOCIETE VOGUE) A EDITE ET COMMERCIALISE EN FRANCE DEUX DISQUES REPRODUISANT CHACUN UNE

la propriété industrielle et enregistrés sous le n° 855.592 ; qu'elle a assigné pour contrefaçon la société X..., devenue par la suite société Kronofrance, pour avoir commercialisé des panneaux reproduisant

pas la contrefaçon, très subsidiairement, de ramener à des montants purement symboliques les condamnations prononcées à l'encontre des sociétés SWAROVSKI et de condamner la société AGATHA à verser la somme

Un commandement d’avoir à justifier d’une assurance reproduisant la clause résolutoire a été délivré au preneur le 4 juin 2025.

en violation de l'article 1134 du Code civil ; 2°) que, au paragraphe 19 du chapitre Charges et conditions, le bail prévoyait le droit de la société preneuse d'avoir "son nom sur l'appartement", reproduisant

[J] a, par lettre recommandée du 26 janvier 2023, mis en demeure la société [D] [I] de lui verser la somme de 500.000 euros correspondant à 10% des parts de cette société, outre la somme de 10.000 euros

Filipacchi associés (HFA) fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 9 mars 2005) d'avoir dit qu'elle avait commis des actes de contrefaçon au préjudice de la Fédération internationale de football (FIFA) en reproduisant

CONDITIONS GENERALES DE VENTE CONTENANT UNE CLAUSE LIMITATIVE DE LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE DES CERAMIQUES, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT ECARTER LES FACTURES REPRODUISANT

Antoine Z... a vendu sa maison aux époux Y..., l'acte reproduisant les stipulations particulières de l'acte de donation ; que, suivant un acte du 14 juin 1990, les époux Z... ont vendu leur maison à la