Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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57 905 résultats pour « somme versée antérieurement à la réalisation de la condition »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 1
Les personnes qui remplissent les conditions définies au titre Ier de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté
Article L211-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 55
Le paiement des sommes convenues doit intervenir dans un délai d'un mois après l'expiration du délai de dénonciation fixé à l'article L. 211-16.
Article L3142-61
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 17
Dans ce cas, les sommes versées peuvent faire l'objet d'une déduction fiscale, dans les conditions fixées à l'article 238 bis du code général des impôts.
Article R743-179
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 78 > 61
cas échéant, les sommes reçues de la liquidation des placements financiers opérés au titre des missions de séquestre qui leur sont confiées ; ― en sortie, les sommes prélevées et versées en exécution des missions confiées et des mandats reçus et, le cas
Article 179
Les prestations des affiliés résidant dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle sont versées mensuellement et d'avance par virement effectué au premier jour de chaque mois.
Article R212-1-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 49
Le commissaire de justice répartiteur ne répartit les sommes versées par le tiers saisi qu'entre les seuls créanciers ayant inscrit un acte de saisie ou d'intervention sur le registre numérique des saisies des rémunérations.
Article L643-7-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 30
Le créancier qui a reçu un paiement en violation de la règle de l'égalité des créanciers chirographaires ou par suite d'une erreur sur l'ordre des privilèges doit restituer les sommes ainsi versées.
Article R2-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 75 > 86
En cas de répétition de l'indu, la restitution des dommages et intérêts est réalisée par l'intermédiaire de l'agent judiciaire de l'Etat, qui récupère les sommes indûment versées auprès du bénéficiaire de l'autorisation.
Article 28
La dotation due au titre de chaque année donne lieu au versement d'une provision initiale, versée en début d'année et ajustée en fonction de l'évolution du nombre des admissions à l'aide juridictionnelle.
Article L224-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 81 > 83
Le plan d'épargne retraite d'entreprise collectif doit pouvoir recevoir les versements mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 224-2, effectués en numéraire.
Article R414-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 50
Une convention passée entre la ou les autorités compétentes pour la gestion des fonds nationaux ou européens et l'organisme payeur régit les conditions dans lesquelles cet organisme payeur verse les sommes accordées par les autorités de gestion de fonds
Article 28
jours travaillés au titre d'une ou plusieurs activités exercées antérieurement à la date de fin des droits.
Article R162-32-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 13 > 19
L. 174-1 viennent en déduction des versements prévus audit article.
Article D6332-80
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 05 > 09
Jusqu'à la détermination du niveau de prise en charge, l'opérateur de compétences verse au centre de formation d'apprentis un montant forfaitaire annuel fixé par arrêté des ministres chargés de la formation professionnelle et du budget conformément aux
Article L224-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 56
Le plan d'épargne retraite individuel doit pouvoir recevoir les versements mentionnés au 1° de l'article L. 224-2. Les versements sont effectués en numéraire.
Article 6
Le produit des ventes faites jusqu'à présent par la Préfecture de Police et qui se trouverait encore en deniers entre les mains du Préfet de Police, sera par lui versé immédiatement à la Caisse du Domaine, sur un état détaillé et par lui certifié.
Article 4
Le régisseur est tenu de verser à la caisse du comptable assignataire et de virer sur son compte de dépôt de fonds au Trésor les recettes encaissées en numéraire dès qu'elles atteignent la somme de 4 000 F et les recettes encaissées par l'intermédiaire
Article D514-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 00 > 12
En cas de perte par l'établissement de tout ou partie de l'objet remis en gage, l'emprunteur en est indemnisé par le versement d'une somme égale à l'estimation de ce bien. Cette somme est majorée d'une indemnité forfaitaire fixée à 25 %.
Article L3253-18-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 42 > 13
Les sommes figurant sur ces relevés et restées impayées sont directement versées au salarié dans les huit jours suivant la réception des relevés des créances.
Article R434-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 48 > 12
En l'absence d'option de la victime dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de cette information, la caisse verse au titre de ce nouvel accident une indemnité en capital dans les conditions prévues à l'article L. 434-1.
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