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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c861bd3db21cbdd851ee
30 juin 2000
30 juin 2000
procéder par affirmations, alors qu'il lui appartient de rapporter la preuve de la situation de la société HEMMES et de l'intention de la banque de procéder, par l'octroi d'un prêt à son gérant, à un soutien
Source officielleciv1
61372390cd5801467740b6f2
7 novembre 2000
7 novembre 2000
que mis en demeure par la banque, tant les débiteurs principaux que les cautions ont, le 23 juin 1992 sollicité en référé une expertise à l'effet d'établir une éventuelle responsabilité bancaire pour soutien
Source officiellecomm
6137215fcd580146773f334e
4 décembre 1990
4 décembre 1990
X... ne peut sérieusement soutenir que la banque lui a causé un préjudice en accordant à la société Manupro un soutien abusif de crédits dès lors qu'il a lui-même sollicité ces crédits en sa qualité de
Source officielleciv1
6137241fcd580146774128d5
23 mars 2004
23 mars 2004
ses engagements, la cour d'appel a pu retenir que dès lors que ceux-ci n'étaient plus respectés, les banques ne pouvaient plus maintenir leurs concours sans s'exposer, alors, aux conséquences d'un soutien
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00212
10 mars 2009
10 mars 2009
à opposer toutes les exceptions qui appartiennent au débiteur et qui sont inhérentes à la dette ; qu'il en est ainsi des fautes qu'aurait commises le créancier à l'égard du débiteur et notamment du soutien
Source officielleCour d'Appel
6253c853bd3db21cbdd84ec4
2 décembre 1999
2 décembre 1999
bancaires ; - condamner la BANQUE SCALBERT DUPONT à lui payer la somme de 3.000.000 F, outre intérêts au taux légal, à titre de dommages-intérêts pour dol, manquement à son devoir de conseil, fraude et soutien
Source officielleCour d'Appel
6253c8d6bd3db21cbdd86699
20 novembre 2002
20 novembre 2002
D'autre part, Monsieur A... précise que la banque a accordé un soutien abusif à la Société 3 F FORMATION (débit de 158 679,50 F) alors que le montant de la caution lui avait été présenté comme correspondant
Source officielle1ère chambre civile B
6787524cfc8e837eda8a61be
14 janvier 2025
14 janvier 2025
capitalisation des intérêts en vertu de l'article 1342-2 du Code Civil, - condamner la banque pour violation de ses obligations réglementaires et légales, fraude, vice du consentement par dol et soutien
Source officielleCour d'Appel
6253c973bd3db21cbdd885d0
29 juin 2006
29 juin 2006
de payer les marchandises impayées ; que le grief de position dominante ou de prétendue dépendance économique ne concerne pas le contrat de franchise et ses contrats accessoires C ) le prétendu soutien
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00427
3 mai 2011
3 mai 2011
reprochait de lui avoir fait perdre le bénéfice de quotas laitiers et betteraviers ; qu'assignée en redressement judiciaire par la MSA, Mme X...a formé une demande reconventionnelle en responsabilité et soutien
Source officiellecomm
613721b1cd580146773f6291
10 mars 1992
10 mars 1992
Y..., SA Robin, SARL Nicoll, SA Baugas, SA Serrurerie générale fléchoise, SA Rennaise de dragages) qui avaient assigné la BNP les 25 avril et 6 mai 1977 en responsabilité pour soutien abusif de crédit
Source officielleCour d'Appel
6253c9e7bd3db21cbdd8987d
7 novembre 2007
7 novembre 2007
Il a ensuite engagé devant le Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY, en 1999, une action en responsabilité de la banque pour soutien abusif, ayant conduit à un jugement de débouté prononcé en 2001.
Source officielleCour d'Appel
6253c9e7bd3db21cbdd89882
7 novembre 2007
7 novembre 2007
Il a ensuite engagé devant le Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY, en 1999, une action en responsabilité de la banque pour soutien abusif, ayant conduit à un jugement de débouté prononcé en 2001.
Source officielleCour d'Appel
6253cb90bd3db21cbdd8dcf5
27 avril 2011
27 avril 2011
À titre plus que subsidiaire, il allègue que la SA CREDIT LYONNAIS a commis un soutien abusif de crédit envers la société INDUBAT et prétend à l'annulation de son acte de cautionnement.
Source officielleChambre 3-3
64c35c0cf01612d969defe20
27 juillet 2023
27 juillet 2023
Sur le soutien abusif de crédit Pour être déchargé de son engagement de caution, M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10461
3 octobre 2018
3 octobre 2018
Normandie Seine, et sera débouté de sa demande en paiement de dommages et intérêts ; ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE Monsieur X... oppose à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE SEINE son soutien
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10249
14 juin 2017
14 juin 2017
par paiement de mensualités de 1 000 € pour le ramener à une position créditrice ; que cette exigence ne pouvait qu'être favorable aux cautions et ne démontre pas la mauvaise foi de la banque et le soutien
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00773
22 septembre 2015
22 septembre 2015
avalisés ; que la société ayant été mise en liquidation judiciaire le 7 octobre 2004, la banque a assigné en paiement du montant des billets M. et Mme X..., lesquels ont recherché sa responsabilité pour soutien
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00283
22 mars 2011
22 mars 2011
s'abstenant de répondre à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 4°/ que dans leurs conclusions d'appel, ils ont invoqué la responsabilité de la banque pour soutien
Source officielleciv2
60794d249ba5988459c4828c
22 mai 2003
22 mai 2003
cour d'appel a faussement appliqué les dispositions de l'article 1384, alinéa 5, du Code civil ; 3 / que l'octroi frauduleux de facilités d'escompte contre commissions occultes caractérisait un soutien
Source officiellePage 17 sur 3364