attaqué, (Nancy, 22 novembre 1996), qui fixe l'indemnité lui revenant à la suite de l'expropriation, au profit de l'Etat d'une partie d'une parcelle lui appartenant, sur laquelle elle exploitait une station-service

gauche de sa marque dénominative "La Marmotte", l'emblème de cet animal, voulant ainsi s'arroger le droit d'utiliser ledit emblème à titre de marque, cependant qu'il constitue l'image symbolisant la station

. - Circulation et stationnement. - Réglementation du stationnement. - Stationnement payant.

plus procédé à des travaux après notification de l'annulation du permis de construire par le tribunal administratif : - le 12 novembre 2003 : pose de la canalisation d'arrivée des eaux usées entre la station

Pour allouer à certains copropriétaires une indemnité pour perte de stationnement, l'arrêt retient que, si le stationnement sur la voie expropriée, non matérialisé au sol, était prohibé par le règlement

Statuant sur les pourvois formés par : - MARCELLIN Y..., contre l'arrêt (n 2563/93) de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 9 juillet 1993, qui, pour infractions aux règles sur le stationnement

Pierre X... demeurant ... en Brie (Seine-et-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 4 mars 1988 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section E), au profit de l'Association des Maires des Stations

L'amende forfaitaire a été payée par la conductrice du véhicule, employée de la station France bleu Lorraine. 4.

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les premier et deuxième moyens réunis : Attendu que Mme X..., qui était, à temps partiel, au service du garage Wargnier et fils en qualité de caissière de station-service

juin 2008 à 13 h 45, après avoir enlevé la marchandise à [Localité 2] (92) dans les entrepôts de la société Schenker, a fait une halte non prévue au siège de la société CGF à [Localité 1] (95), a stationné

mentionnée à l'article L 3121-11 du code des transports permet aux conducteurs de taxis d'arrêter leur véhicule, de le stationner ou de le faire circuler sur la voie ouverte à la circulation publique

MINISTERE PUBLIC près le tribunal de police d'AJACCIO, contre le jugement de ce tribunal, du 19 septembre 1996 qui a renvoyé Paul Z... des fins de la poursuite, du chef d'infraction aux règles du stationnement

Y... un prêt à usage sur les cuves de la station, la cour d'appel devait rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si M.

A... et Mme Y..., embauchés le 30 octobre 1995 par Mme X... en qualité d'employés polyvalents de station-service, ont été licenciés le 25 janvier 1997 pour faute grave ; qu'ils ont saisi le conseil

mesures de signalisation ont été prises, qu'en l'espèce, il ressort des constatations mêmes de l'arrêt attaqué que le décret portant classement du site et entraînant par suite interdiction d'y faire stationner

, les accotements herbeux, larges de 2,20 mètres permettaient un stationnement non perturbateur de la circulation ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel aurait violé les articles l à 5 de la

Plateau d'Assy, en cassation d'un arrêt rendu le 10 novembre 1998 par la cour d'appel de Chambéry (chambre sociale), au profit de la société Relais Total du Fayet, société en nom collectif Les Stations

Raphaële, contre l'arrêt n° 3 de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 11 février 1999, qui, pour infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamnée à 9