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1791 ; Attendu que l'interdiction faite à l'acquéreur d'un fonds de l'affecter à un usage déterminé peut revêtir le caractère d'une servitude établie par le fait de l'homme attachée au fonds dans l'intérêt

B... et la société GVE ont demandé au tribunal administratif de Versailles d’annuler l’arrêté du 12 juillet 2021 par lequel le maire de Mennecy a interdit la circulation, sauf aux riverains et livraisons

correctionnelle, du 16 octobre 1997, qui, pour contraventions d'exploitation sans autorisation d'établissements commerciaux, a condamné le premier à 28 amendes de 1 000 francs chacune et a prononcé sur les intérêts

qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 10 000 francs d'amende, a prescrit une mesure de publication, a ordonné, sous astreinte, la remise en état des lieux et a prononcé sur les intérêts

B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 7 septembre 2022 par lequel le maire de Fleurac a interdit le stationnement du côté droit de l'impasse de la Guirlande.

A B, propriétaire du véhicule immatriculé FQ-754-XX, pour avoir stationné celui-ci sur une zone interdite au stationnement, le long des clôtures en zone classée ZNLA : Zone Non Librement Accessible, dans

A B, propriétaire du véhicule immatriculé DW-473-JB, pour avoir stationné celui-ci sur une zone interdite au stationnement, devant le portail d'accès à l'écluse Sanson, dans les limites administratives

B C demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 17 décembre 2020 par lequel la maire de Mitry-Mory a interdit la circulation dans la rue de Dijon, de l'avenue de la Bordière jusqu'au n° 10 de cette rue,

la circulation et le stationnement dans cette zone et non de modifier le régime des droits de place et de stationnement sur les halles et marchés n'avait pas à être précédé des consultations prévues par

Y... rejetée par le jugement attaqué du tribunal administratif de Paris tendait à l'annulation de l'arrêté du 1er juillet 1985 par lequel le maire de Neuilly-sur-Seine a interdit le stationnement des véhicules

celui-ci sur une zone interdite au stationnement, devant le portail d'accès à l'écluse Sanson, dans les limites administratives du port de Boulogne-sur-Mer et conclut à ce que le tribunal constate

celui-ci sur une zone interdite au stationnement, devant la barrière d'accès réservé aux services de secours, du quai Gambetta, dans les limites administratives du port de Boulogne-sur-Mer et conclut

celui-ci sur une zone interdite au stationnement, dans les limites administratives du port de Boulogne-sur-Mer et conclut à ce que le tribunal constate que les faits établis par le procès-verbal constituent

B A, propriétaire du véhicule immatriculé GF-661-TG, pour avoir stationné celui-ci sur une zone interdite au stationnement, rue du quai de l'Europe supérieure, devant la barrière d'accès réservé aux services

celui-ci sur une zone interdite au stationnement, rue du quai de l'Europe supérieure, devant la barrière d'accès réservé aux services de secours de la digue Carnot, dans les limites administratives du

celui-ci sur une zone interdite à l'arrêt et donc au stationnement, rue du quai de l'Europe supérieure, le long des clôtures du port de commerce, dans les limites administratives du port de Boulogne-sur-Mer