Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
78 942 résultats pour « substitué ayant bénéficié d'une décision de relaxe au pénal »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L4223-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 21
Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes : a) L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal ; b) La confiscation de la chose qui a servi ou
Article D319-54
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 04 > 03
Pour l'application des articles D. 319-6 et D. 319-33, la production de la décision d'octroi de l'aide mentionnée au troisième alinéa du 8° du I de l'article R. 321-12 adressée par l'Agence nationale de l'habitat se substitue à la production des descriptifs
Article D857-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 02 > 30
L'étudiant résidant en Nouvelle-Calédonie à la date de la décision lui attribuant une bourse bénéficie, en sus :
Article D856-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 02 > 28
L'étudiant résidant en Polynésie française à la date de la décision lui attribuant une bourse bénéficie, en sus :
Article 11-8
La déclaration d'intérêts et, le cas échéant, les déclarations complémentaires et les observations du collège de déontologie des magistrats de l'ordre judiciaire sont conservées jusqu'à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la fin des fonctions
Article R711-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 76 > 09
Dans un délai de quatre mois à compter de sa saisine, la commission notifie à l'intéressé sa décision prise sur le recours, qui se substitue à la décision contestée.
Article 40
A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 194, Art. 706-102-3, Art. 706-104 A créé les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 706-104-1 [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par
Article 769
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 21 > 16
d'une première condamnation, des décisions prises en application du deuxième alinéa de l'article 728-4 ou du premier alinéa de l'article 728-7, des décisions de libération conditionnelle et de révocation, des décisions de surveillance judiciaire et de
Article L452-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 42 > 61
Le réexamen d'une décision civile définitive rendue en matière d'état des personnes peut être demandé au bénéfice de toute personne ayant été partie à l'instance et disposant d'un intérêt à le solliciter, lorsqu'il résulte d'un arrêt rendu par la Cour
Article 847
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 37
ainsi que les tiers responsables mentionnés dans la décision de renvoi.
Article 42
La caisse fait connaître sa décision dans le délai d'un mois à compter de la date de réception de la demande.
Article 1-2
L'agent hospitalier appartenant à l'une des catégories mentionnées à l'article L. 422-3 du code général de la fonction publique bénéficie d'un accès prioritaire aux actions de formation prévues aux 2° à 8° de l'article 1er dans les conditions suivantes
Article R160-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 04
En cas de refus, la notification a lieu par tout moyen donnant date certaine à sa réception, toutes les fois qu'il s'agit d'une décision de refus.
Article R1523-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 65
A Saint-Pierre-et-Miquelon, le tribunal supérieur d'appel se substitue à la cour d'appel . Le tribunal de première instance se substitue au “ tribunal judiciaire ”.
Article D855-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 02 > 26
L'étudiant résidant dans les îles Wallis et Futuna à la date de la décision lui attribuant une bourse bénéficie, en sus :
Article R6325-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 80
La décision de retrait du bénéfice de l'exonération est notifiée à l'employeur. Ce dernier en informe les représentants du personnel.
Article 6
L'ordonnance du premier président de la cour d'appel est susceptible d'un pourvoi en cassation selon les règles prévues par le code de procédure pénale. Les pièces saisies sont conservées jusqu'à ce qu'une décision soit devenue définitive.
Article 3
en application des législations relatives à l'enfance délinquante ou à l'assistance éducative ; - une permanence éducative dans les tribunaux judiciaires pourvus d'un tribunal pour enfants, qui consiste à accueillir et informer les mineurs et leurs
Article 132-53
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 35
Si le sursis probatoire a été accordé après une première condamnation déjà prononcée sous le même bénéfice, cette première condamnation est réputée non avenue si la seconde vient elle-même à être déclarée ou réputée non avenue dans les conditions et les
Article L310-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 69 > 56
emprisonnement de trois ans et d'une amende de 75 000 euros.
Page 17 · 78 942 résultats