Mme B..., salariée en entreprise, a été placée en arrêt de longue maladie à compter du mois de novembre 2011.

L'intéressé conserve, en outre, ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence ". 4. Si M.

En cas de refus de réintégration par l'une ou l'autre des parties, le tribunal octroie une indemnité au salarié. Cette indemnité ne peut être inférieure à 12 mois de salaires.

et d'accessoires de salaires.

années 2012 et 2013 et du supplément de contributions sociales mis à sa charge au titre de l'année 2013.

un supplément de salaire, dit 13ème mois, égal à un mois de salaire global brut mensuel contractuel tel que défini par l'article 37.3.1.

Elle a également noté qu’alors que le montant total des salaires bruts versés en 2016 pour les dix-huit salariés de l’entreprise s’élève à 448 605,60 euros, la rémunération versée à M.

Après avoir été mis à la disposition de l'entreprise DCN à compter du 1er juin 2003, M. A a été placé en position de détachement auprès de la même société par un arrêté du 26 novembre 2004.

Suite aux difficultés économiques du Groupe Piera, un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) a été mis en place au cours de l'été 2008.

Le 17 octobre 2016, il a été placé en congé de longue durée. M.

La formation BTM pâtissier a pour objectif de permettre aux salariés de garantir dans leur métier une production de haute qualité, caractérisée par un degré d'exigence élevé tant sur le plan pratique que

salaire journalier de 45,53 euros, supérieur aux indemnités journalières qu'elle aurait touchées.

La Société B a été placée en redressement judiciaire le 6 décembre 1996 puis a bénéficié d'un plan de continuation, toujours en cours. M.

perçoivent au 31 décembre un supplément de salaire dit « 13ème mois », égal au salaire du mois de décembre (article 9.1) -le 30 juin, une prime de vacances égale à 50 % du salaire du mois de juin est

de convergence progressive qu'elle avait mis en place pour combler l'écart existant entre les agents de droit privé et les fonctionnaires ; qu'il en a exactement déduit que la différence de traitement

un supplément de retraite leur permettant, dans le cadre de la préservation des droits qu'ils avaient acquis, de bénéficier d'une pension de retraite correspondant à un pourcentage de leur salaire d'activité

les agents en situation régulière, ou en raison d’obstacles matériels mis au bon accomplissement des fonctions.

les agents en situation régulière, ou en raison d’obstacles matériels mis au bon accomplissement des fonctions.

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